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Le calendrier parlementaire ne permettra pas une entrée en vigueur avant la fin des négociations commerciales 2023 des dispositions prévues dans la proposition de loi (PPL) du député Frédéric Descrozaille (Renaissance) visant à compléter les lois Egalim 1 et 2, confirme le cabinet du ministre de l’agriculture à Agra Presse. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement, relève le journal Les Marchés. Il sera examiné en première lecture en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale à partir du mercredi 11 janvier. Les discussions en séance publique commenceront la semaine suivante pour se conclure le 19 janvier. La procédure accélérée ne permettra cependant pas une adoption de la loi avant le 1er mars, date butoir des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Les acteurs économiques n’étaient d’ailleurs pas favorables à ce qu’un nouveau cadre législatif s’applique cette année. La majorité présidentielle vise une adoption du texte avant le 15 avril et la fin de l’expérimentation du SRP+10 (seuil de revente à perte relevé de 10%) et de l’encadrement des promotions, instaurée par la loi Egalim 1. La PPL examinée propose de pérenniser ces deux dispositifs.

Eva DZ

Le groupe Casino a renouvelé ses engagements auprès des entreprises adhérentes à la Feef (fédération des entreprises et des entrepreneurs de France) en signant une nouvelle charte pour trois ans, informe un communiqué de la Feef en date du 4 janvier. Le groupe de grande distribution (Casino, Franprix, Monoprix, Naturalia, Leader Price) prend des engagements supplémentaires aux précédentes chartes signées avec la fédération qui représente les intérêts des TPE, PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire, entre 250 et 5000 salariés). Il s’engage à introduire «un taux de service différencié par entreprise», modérer ou supprimer les pénalités liées aux pénuries, supprimer les pénalités de retard pour les TPE, donner un accès gratuit aux statistiques de vente quelle que soit la taille de l’entreprise et un accès aux «opérations digitales (numériques, ndlr)» à tarif préférentiel. Ces engagements s’ajoutent à ceux déjà pris par Casino envers les PME, comme la «prise en compte de la variation du coût des matières premières», la «contractualisation anticipée» avant le 28 février, le «règlement anticipé des factures» et, entres autres, la mise en avant du label PME+ (label RSE porté par la Feef).

Eva DZ

La hausse des prix sur un chariot type de produits du quotidien atteint 15,3% entre janvier et décembre 2022, d’après un panel constitué par l’institut Iri pour le journal Le Monde. Ce chariot type est composé de 38 produits alimentaires et non alimentaires avec un mélange entre marques nationales, marques de distributeurs et «premiers prix». D’une «valeur légèrement supérieure à une centaine d’euros fin 2021», il coûte désormais 120 €. Les produits sur lesquels l’inflation est la plus forte sont l’huile de tournesol (114%), la boîte de thon de marque nationale (+35%), puis les chips à l’ancienne nature et le riz basmati de marque de distributeur (tous deux augmentent de 31%). «À noter que la boîte de thon et le sucre en poudre sont les produits qui ont le plus flambé en décembre 2022», soulignent nos confrères. La hausse sur les produits laitiers (beurre, yaourts, emmental) est de près de 20% sur l’année. Toujours d’après le panéliste Iri, l’inflation sur l’ensemble des produits de grande consommation s’établit à 12,59% en 2022. Elle est même très légèrement supérieure sur les seuls produits alimentaires : 12,68%.

Eva DZ

À la demande du Cifog (interprofession du foie gras), l’expérimentation du vaccin contre l’influenza aviaire devrait être élargie aux canards reproducteurs, indique sa directrice Marie-Pierre Pé. «Les services vétérinaires se sont emparés de cette question, nous attendons qu’un protocole soit proposé», précise-t-elle. Grâce à la vaccination, le Cifog souhaite «protéger la génétique, en épargnant les lignées pures et les grands parentaux», ce qui suppose «d’évaluer les vaccins sur des animaux à durée de vie longue». Or, l’expérimentation en cours porte uniquement sur les canards mulards, qui sont engraissés pour produire du foie gras et abattus à l’âge de trois mois et demi.

Après un premier épisode dévastateur au printemps 2022, l’influenza aviaire provoque à nouveau d’importants dégâts dans les élevages de reproduction des Pays de la Loire. Alors que la région concentre les trois quarts de la génétique en canards, la pénurie de canetons devrait se poursuivre dans les semaines qui viennent. Une situation qui amène le Cifog à «tirer la sonnette d’alarme sur la grande fragilité de la filière». En octobre, l’interprofession appelait déjà à «protéger les accouveurs».

Eva DZ

Les fournisseurs d’électricité se sont engagés, dans une charte signée le 3 janvier sous l’égide du ministère de l’Économie, à respecter trois mesures en faveur des PME, dont une spécifique aux boulangers. Tout d’abord, ils s’engagent à faire figurer dans la facture du mois de janvier, envoyée courant février, le «bénéfice de l’amortisseur électricité» (environ 20% de réduction). Le ministre invite «les entreprises éligibles à se faire connaître auprès de leur fournisseur». Deuxième engagement: accorder des facilités de paiement pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Enfin, les fournisseurs d’électricité devront résilier sans frais les contrats des boulangers lorsque la hausse du tarif est «prohibitive». Bruno Le Maire justifie cette mesure sectorielle par la «double peine» que subissent les boulangers face à la hausse du prix du blé et de l’énergie. La Première ministre Élisabeth Borne indiquait le matin même sur France Info que «peu d’entreprises se sont déjà saisies des aides» mises en place par le gouvernement, ces mesures n’étant «pas suffisamment connues». Des points d’accueil seront mis en place dans chaque préfecture pour examiner «au cas par cas» la situation des entreprises «les plus en difficulté», indique-t-elle.

Didier Bouville

«(Les fournisseurs d’électricité) qui ne respecteront pas cette charte dans les jours qui viennent verront leur nom rendu public pour que chaque client sache qui se comporte bien et qui ne respecte pas les règles», a déclaré le ministre de l’Économie Bruno Le Maire à l’issue d’une réunion avec les acteurs du secteur, le 3 janvier. Les fournisseurs se sont engagés dans une charte à respecter trois mesures en faveur des PME. Une première charte avait été signée en octobre dans laquelle les fournisseurs s’engageaient notamment à faire une proposition à leurs clients professionnels deux mois avant leur renouvellement ou la fin de leur contrat, ainsi qu’à «faciliter la mise en concurrence des fournisseurs». Le ministre constate cependant qu’un certain nombre d’acteurs n’ont pas respecté la charte. «Des entreprises qui mettent le couteau sous la gorge des PME en disant «vous avez trois-quatre heures pour renouveler votre contrat»», dénonce-t-il. Il évoque également «des entreprises qui ont refusé toute renégociation du contrat». D’autres «ont accepté des renégociations de contrat, mais en demandant des frais de renégociation ou de résiliation absolument prohibitifs». Ces frais pouvant atteindre «des dizaines de milliers d’euros». Bruno Le Maire menace donc de donner des noms «si ces pratiques se renouvellent».

Didier Bouville

Interrogée sur la situation des artisans boulangers, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 3 janvier, sur l’antenne de France Info (replay), que les entreprises en difficulté face à la hausse de leur facture d’énergie peuvent demander «un report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales» afin de «passer ce moment difficile en termes de trésorerie». Les services locaux de la direction générale des finances publiques ont été «invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises» qui rencontreraient des difficultés à respecter leurs obligations déclaratives ou de paiement en raison de la crise énergétique en leur accordant des «mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales», précise un document transmis par le ministère de l’Économie à Agra Presse. Ces mesures ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. La demande d’une entreprise pour un délai de paiement des cotisations sociales sera soumise à l’approbation de l’Urssaf.

Didier Bouville

À la suite de la parution au Journal officiel du 31 décembre 2022, la liste des substances naturelles à usage biostimulant figurant à l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2016 modifié a été complétée avec l’ajout de la prêle des champs et du saule. Le texte supprime par ailleurs la phrase «L’annexe sera complétée au fur et à mesure des évaluations de l’Anses». Depuis l’arrêté du 27 avril 2016, les substances naturelles sont autorisées comme des biostimulants lorsqu’elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’Agriculture, et utilisées sous la forme que la liste précise. «Les produits qui contiennent uniquement une ou plusieurs substances autorisées par l’arrêté, mélangées avec de l’eau, et donc accessibles à tout utilisateur, peuvent désormais être mis sur le marché sans autre formalité», avait précisé en mai 2016 le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dans un communiqué de presse. Et d’ajouter que «l’autorisation de ces substances est ainsi simplifiée, plus rapide et chacun peut donc fabriquer et commercialiser ses propres produits pour stimuler la croissance des plantes.»

Didier Bouville

Les éleveurs peuvent déposer, depuis le 1er janvier, leurs demandes d’aides animales pour la campagne Pac 2023 sur le site telepac.fr. Les professionnels ont jusqu’au 15 mai pour demander leurs aides bovines (y compris veaux sous la mère, en label comme en bio). Quant aux éleveurs d’ovins, de caprins et de petits ruminants (Corse et Dom), ils ont jusqu’au 31 janvier. Les aides couplées animales ont été remaniées dans le cadre de la nouvelle Pac 2023-2027, et officialisées par un décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2022. La principale nouveauté concerne l’aide bovine, basée sur une enveloppe unique pour les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Ce nouveau dispositif permet de primer les animaux de plus de 16 mois, dans une limite de 120 UGB (Unité gros bovin) et de 1,4 fois la surface fourragère. Deux catégories d’animaux sont éligibles, précise la notice de l’aide. Il s’agit des bovins présents le jour de la demande et «qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’à la date de référence 2023» (six mois après le dépôt); ils devront avoir au moins 16 mois à cette date. Deuxième catégorie de bovins éligibles: les animaux déjà «vendus pour abattage à 16 mois ou plus dans l’année qui précède la date de référence».

Didier Bouville

Un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 modifie le cadre d’indemnisation des moyens de protection contre les prédateurs, notamment en faisant évoluer la définition du cercle zéro pour le loup. Les fermes «qui ont fait l’objet d’au moins trois constats de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l’année N-1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d’aide du cercle 1» pourront être définies comme cercle zéro, même si leur commune dans son ensemble ne remplit pas les conditions. Défendu par la FNO (éleveurs ovins, FNSEA), ce dispositif permettra de faire bénéficier tous les élevages les plus prédatés des dispositions du cercle zéro, dont les tirs de défense mixtes (trois tireurs simultanés) et le déplafonnement des aides au gardiennage au-delà de 90 jours de pâturage. Le texte crée également pour le loup comme pour l’ours une nouvelle aide à l’achat de chien, avec un plafond de 750 €/an, en plus des enveloppes de 4000 à 8000 €/an pour l’entretien des animaux de protection. En conséquence, les plafonds annuels de dépenses totales de protection sont revus légèrement à la baisse, jusqu’à 31 250 €/an au maximum pour un troupeau de plus de 1500 bêtes protégées par gardiennage.

Didier Bouville