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La Commission européenne a présenté le 11 décembre sa feuille de route pour le « green deal » européen qui doit permettre d’accompagner l’ensemble des secteurs de l’économie de l’UE vers cette «nouvelle stratégie de croissance» de l’UE. Dans ce cadre, l’agriculture sera principalement concernée par la stratégie de la «fourche à la fourchette» attendue au printemps 2020. Les propositions de la Commission européenne pour la future Pac étant déjà en discussion au Parlement européen et entre les États membres, cette stratégie veillera surtout «à ce que les plans stratégiques (de la Pac) soient évalués en fonction de critères climatiques et environnementaux rigoureux» qui «devraient conduire à l’utilisation de pratiques durables, telles que l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agro-écologie, l’agroforesterie et des normes plus strictes en matière de bien-être animal», indique la communication de Bruxelles. Autres objectifs auxquels les plans stratégiques devront répondre: «réduire de manière significative l’utilisation et les risques des pesticides chimiques, ainsi que l’utilisation des engrais et des antibiotiques». La stratégie contiendra également des propositions visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La Commission européenne prévoit également une nouvelle stratégie forestière.

Didier Bouville

Les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) doivent pouvoir «utiliser du GNR (gazole non routier, NDLR), et ce, sans exception», réclame la FNEDT dans un communiqué le 11 décembre. Réunie la veille en assemblée générale, la fédération a voté une motion pour s’opposer à la réforme de la fiscalité du carburant telle que prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, indique-t-elle. Les ETA seraient une victime collatérale de la fin des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR) dans le secteur du BTP, explique-t-on ; en effet, le texte prévoirait une liste de machines de BTP concernées par la fin du GNR dont certaines pourraient également être utilisées par les ETA. «Il parait inconcevable de déterminer au cas par cas, machine par machine, le carburant que nous devons utiliser», affirme le président Gérard Napias, cité dans le communiqué. «Seule la nature de l’activité de nos machines agricoles et forestières doit dicter la fiscalité du carburant», demande-t-il.

Didier Bouville

Le futur projet de réforme des retraites garantira «une pension minimale de 1000€ net par mois pour une carrière complète au Smic» dès 2022, a indiqué le Premier ministre Édouard Philippe lors de la présentation du projet du gouvernement devant le Conseil économique et social (Cese) le 11 décembre. «Le minimum de pension sera garanti par la loi à 85% du Smic dans la durée et évoluera comme celui-ci» à partir de 2025, a-t-il ajouté. «Ce sera une révolution sociale qui restera comme une conquête notamment pour les agriculteurs, les artisans, les commerçants», a-t-il estimé. Le futur «système universel de retraite» à points maintiendra l’âge légal de départ à 62 ans mais prévoira un «âge d’équilibre» progressivement ramené à 64 ans en 2027, avec un système de bonus-malus. Édouard Philippe a par ailleurs précisé que la valeur des points de retraites serait fixée par les partenaires sociaux «sous le contrôle du parlement». «La loi prévoira une règle d’or pour que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser», a-t-il précisé. Le projet de loi de réforme des retraites sera «prêt à la fin de l’année», soumis au conseil des ministres le 22 janvier et «discuté au Parlement à la fin du mois de février», a précisé Édouard Philippe.

Didier Bouville

Les services de la concurrence de la Commission européenne ont approuvé le 10 décembre l’acquisition de l’entreprise italienne Nuova Castelli par le Français Lactalis qui possède déjà les marques Parmalat et Galbani. Nuova Castelli est un des principaux producteurs du parmesan italien et produit également d’autres types de fromages italien vendus sous marques de fabricants ou de distributeurs comme de la mozzarella, de la ricotta, ou du mascarpone. La Commission européenne estime que cette concentration ne soulèvera pas de problème de concurrence, compte tenu du fait que Nuova Castelli a une présence limitée sur le segment des produits de marques fabricants où un certain nombre d’alternatives existent et que sur le segment des produits de marques distributeurs où se situe le principal chevauchement entre les activités des entreprises, il existe d’autres fournisseurs importants qui peuvent concurrencer l’entité issue de la concentration.

Didier Bouville

En séance publique le 10 décembre, le gouvernement a retoqué une proposition orale du député de la Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) visant à aider les éleveurs de son département à défricher d’anciens terrains agricoles pour améliorer leur autonomie fourragère. Il proposait que soit expérimenté en Lozère un nouveau calcul de l’indemnité financière versée après un défrichement de forêt, en cas de non-compensation par un reboisement équivalent en surface. L’indemnité est actuellement de 4000 euros/ha, calculée sur la base du coût de plantation; le député souhaitait qu’il puisse être basé sur la valeur de vente du bois (environ 1000 euros/ha dans son département), «avec la mise en place d’un coefficient multiplicateur pour prendre en compte sa valeur environnementale». Refus du gouvernement: «Une compensation financière basée uniquement sur le prix des bois récoltés ne permettrait pas de garantir une capacité suffisante de boisement ou reboisement, ni même la compensation des services économiques, climatiques et écologiques perdus lors du défrichement», a expliqué Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique. Le député mettait en avant le besoin des éleveurs lozériens de «pouvoir nourrir leur cheptel en toute saison» et la «remise en valeur d’anciens terrains de culture, pacage ou d’élevage».

Didier Bouville

Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, a indiqué que le gouvernement prendra sa décision sur les zones de non-traitement (ZNT) à la fin décembre. «En ce qui concerne l’arrêté sur les pesticides, nous rendrons une décision d’ici la fin du mois de décembre, sur la base de ce que nous avons mis en consultation. Et donc c’est trop tôt pour vous dire la décision que le gouvernement a prise », a-t-elle déclaré dimanche 8 décembre sur France Info. Concernant la distance qui pourrait être retenue, « quand nous avons mis en consultation, nous avons dit entre trois, cinq et dix mètres et donc on sera probablement dans cet ordre de grandeur-là», a ajouté la secrétaire d’Etat. La consultation publique sur les «mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation», s’est déroulée du 9 septembre au 4 octobre et a recueilli près de 54 000 contributions.

Didier Bouville

«C’est désormais chose faite», se félicite le Cniel (interprofession laitière) dans un communiqué du 9 décembre. Le tableau de bord des indicateurs économiques de la filière laitière a été validé par la Commission européenne. Il sera mis à jour et publié chaque mois par le Cniel. Comme stipulé par la loi Egalim, il intégrera parmi d’autres données, des indicateurs de coûts de production et de marché qui pourront être intégrés dans les contrats entre les différents maillons de la filière. L’objectif que s’était fixé le Cniel était de créer «des conditions de négociations commerciales plus transparentes, réactives et source d’équité entre les acteurs». Alors que l’année dernière, aucun indicateur interprofessionnel n’avait été publié officiellement faute d’approbation par Bruxelles, les nouvelles négociations commerciales qui s’ouvrent entre industriels et distributeurs pourront s’appuyer sur ces bases communes. Deux guides de bonnes pratiques contractuelles et commerciales sont également proposés par l’interprofession : l’un pour les négociations entre les producteurs et les transformateurs, l’autre entre les transformateurs et les distributeurs.

Didier Bouville

Marc Le Fur, député (LR) des Côtes-d’Armor, a déposé le 4 décembre une proposition de loi visant à supprimer la réduction d’impôts accordée aux donateurs des associations «dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d’incitations à de tels actes». Comme pour de nombreuses autres associations, les particuliers versant des dons aux ONG animalistes ou antispécistes bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant de leur don. Cette proposition de loi (PPL) a été cosignée par une trentaine de députés Les Républicains. Prévue depuis plusieurs mois, cette initiative législative s’inscrit dans une volonté de «renforcer l’arsenal juridique», explique Marc Le Fur à Agra Presse. Un autre volet serait en gestation, précise-t-il: la droite et la majorité travailleraient à un texte renforçant les sanctions prévues contre les auteurs d’intrusions dans les exploitations. Le but serait notamment de combler «deux lacunes juridiques»: les intrusions sans effraction et l’usage de drones.

Didier Bouville

Suite aux évaluations menées dans le cadre de la réapprobation du glyphosate au niveau européen en 2017, l’Anses annonce le 9 décembre qu’elle retire les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de 36 spécialités à base de glyphosate sur les 69 autorisées actuellement en France. Les spécialités « ne pourront plus être utilisées à compter de 2020, en raison de l’insuffisance ou de l’absence de données permettant d’écarter tout risque génotoxiques », indique l’agence. La vente de ces produits restera autorisée pendant six mois, et leur utilisation pendant un an. Cette décision ne sanctionne pas le caractère cancérogène des produits, mais bien les manquements identifiés dans les études remises par les industriels. «Certains ont déposé leur dossier trop tard, d’autres n’ont pas présenté d’étude génotoxique. Il y a de nombreux cas de figure», précise Caroline Semaille, directrice générale de l’Anses déléguée aux produits règlementés. Les 33 produits restants ne sont pas à l’abri d’un futur retrait, puisque l’Anses attend, pour un certain nombre d’entre eux, les conclusions des agences d’autres pays européens. «Pour tous les dossiers conformes, dont nous maintiendrons l’AMM, les études présentées ont en revanche bien permis d’écarter les inquiétudes en matière de génotoxicité», souligne Caroline Semaille. Les spécialités interdites représentent, selon l’agence, environ ¾ des utilisations actuelles de glyphosate en France.

Didier Bouville

Le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique du 4 au 25 décembre 2019 au sujet du projet d’arrêté pour l’année 2020 qui fixera le nombre de destructions de loups possibles (actuellement à 100). La FNSEA incite son réseau à participer à cette consultation pour continuer à faire reconnaître les dommages aux éleveurs et à la nécessité de réguler davantage la population loup. Vous pouvez déposer un commentaire en suivant ce lien :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-experimentation-de-a2110.html

et en mettant en avant différents arguments (détresse des éleveurs, limites des mesures de protection atteintes, économie des territoires fragilisée, patrimoine culturel pastoral en péril, coût public du loup, etc.).

Didier Bouville