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«Julien Denormandie avait promis que les aides à la conversion qui ne sont pas consommées resteraient orientées vers l’agriculture biologique, et c’est que nous devons confirmer avec Marc Fesneau», indique à Agra presse Étienne Gangneron, vice-président de la FNSEA en charge du dossier. Sur les 340 M€ prévus en moyenne par an sur la période 2023-2017, jusqu’à 100 M€ pourraient ne pas être débloqués face au ralentissement des engagements, estime la FNSEA. Alors que la conjoncture est compliquée dans plusieurs filières bio, le syndicat majoritaire aimerait que cette enveloppe soit redirigée «pour soutenir les fermes déjà existantes, pourquoi pas au travers d’une MAEC sur le maintien, grâce à un assouplissement du cadre européen». Autre demande: «Marc Fesneau ne doit pas relâcher la pression sur l’application d’Egalim dans la restauration collective», répète l’élu syndical. Face aux recommandations de la Cour des comptes, le syndicat majoritaire s’oppose en revanche à l’idée de doter l’Agence bio d’un budget de communication au montant similaire à celui des interprofessions. Une réticence qui ne l’empêche pas de reconnaître le «succès» de la campagne Bioréflexe, et d’appuyer la poursuite de son financement. «Le ministère de l’Agriculture comme celui de la Transition écologique ne doivent pas laisser tomber la dynamique», estime Étienne Gangneron.

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a déclaré au Sénat, le 30 novembre, que la mission sur le mal-être en agriculture «sera prolongée», car «c’est un élément essentiel». L’annonce est intervenue à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 en première lecture, au sein de la Chambre haute. La forme et la durée de la prolongation de cette mission n’ont pas été précisées, mais l’idée serait de rendre ce travail plus pérenne. Pour rappel, la mission interministérielle visant à mettre en œuvre la feuille de route «Prévention du mal-être et accompagnement des populations agricoles en difficulté» a été confiée le 3 février à l’inspecteur général des affaires sociales Daniel Lenoir, proche de la retraite. D’autre part, l’ancien député Olivier Damaisin, auteur d’un rapport sur le mal-être en agriculture, a été nommé référent spécifique sur ce sujet pour la Guyane, territoire endeuillé par le suicide récent de deux agriculteurs, selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du 30 novembre.

Didier Bouville

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 30 novembre un décret autorisant les préfets à encadrer ou interdire l’utilisation des pesticides en zone Natura 2000 lorsqu’aucune mesure n’est prévue «dans le cadre des contrats ou chartes» de ces espaces protégés. Le texte répond à une décision du Conseil d’État de novembre 2021, à la suite d’une saisine de France nature environnement. Par rapport à la version soumise à consultation publique en mai, le gouvernement a modifié l’article 2, en supprimant la mention de calendrier qui imposait aux préfets de prendre ces mesures «dans un délai de six mois» à compter de la publication du décret, ou sous douze mois dans «certaines conditions particulières». La consultation publique a reçu près de 340 commentaires. Les contributions des soutiens des associations de protection de l’environnement demandaient une «interdiction totale» des pesticides dans les zones Natura 2000. À l’inverse, des commentaires déposés par plusieurs utilisateurs se définissant comme «arboriculteurs» soulignaient que le texte risquait d’aggraver le «déficit flagrant de compétitivité» de la filière pommes. Plusieurs chambres départementales d’agriculture saluaient de leur côté la mission confiée aux préfets, tout en suggérant d’allonger le délai de mise en œuvre.

Didier Bouville

Le secteur européen des biocarburants (biodiesel, bioéthanol et biogaz) s’inquiète vivement, dans une lettre du 28 novembre, de la décision que pourraient prendre les ministres des Finances de l’UE lors de leur réunion du 6 décembre concernant la taxation des énergies renouvelables. Le projet de position qu’ils examineront confirme la proposition de la Commission européenne de porter la taxation des biocarburants de première génération au même niveau que pour les carburants fossiles à partir de 2033. La législation européenne sur les énergies renouvelables fixe des critères de durabilité, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour tous les biocarburants et prévoit l’élimination progressive des biocarburants à haut risque de changement d’affectation des sols (ceux à base d’huile de palme). Pourquoi, alors, pénaliser ces biocarburants s‘ils répondent aux critères fixés par la directive, interrogent les professionnels. Portant sur la fiscalité, le texte incriminé doit être adopté à l’unanimité des Vingt-sept. Le Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) compte donc sur la France pour ne pas laisser passer un texte qui irait à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique et de ses propres intérêts de souveraineté alimentaire.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité (238 voix pour) en première lecture, le 1er décembre, la proposition de loi (PPL) visant à calculer la retraite de base des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenus. L’Hémicyle a notamment adopté un amendement (n°42) du rapporteur Julien Dive (LR, Aisne) précisant que les spécificités du régime agricole sont conservées: l’architecture «duale» du régime – composé d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle – et le calcul par points de la retraite proportionnelle. Le gouvernement devra remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur «les paramètres» de la réforme et «les conséquences» sur les cotisations, l’équilibre et la redistributivité du régime. Ce rapport pourrait aussi évaluer l’intérêt d’une mise en œuvre «progressive» de la réforme, indique l’exposé des motifs. Par ailleurs, pour plus de clarté, le texte est rebaptisé PPL «visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses» (amendement n°43). La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026 si le texte est adopté par le Sénat.

Didier Bouville

Comme annoncé dans nos colonnes par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (voir Agrafil du 23 novembre), les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre leur proposition de loi (PPL) pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi, le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le troisième article vise à prévoir des «dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars» et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). L’article 4 remplacerait le terme de «certification» dans la loi actuelle par celui d’«attestation». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie «dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente» et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non-négociable par la loi Egalim 2.

Didier Bouville

Diviser par deux les surfaces de maïs ensilage, quadrupler celles de soja et doubler celles de protéagineux: c’est à ces conditions que «la France pourrait se passer entièrement de soja importé sans pénaliser les productions animales», selon une récente étude de l’Institut de l’élevage (Idele). Pour les bovins lait et viande, le maïs ensilage en moins pourrait être remplacé par des prairies riches en légumineuses et des céréales. «Cette substitution entre le maïs et l’herbe mobilise plus de surfaces du fait des différences de rendement», note toutefois l’institut technique, 1 ha de maïs ensilage étant remplacé par 1,4 ha de prairies et 0,5 ha de céréales. Quant aux surfaces de légumineuses à graines cultivées en France, le scénario de l’Idele les réserve aux volailles (soja) et aux porcs (colza dépelliculé, pois protéagineux). Développer ces cultures nécessiterait un «soutien spécifique» de 200 €/ha sur un million d’hectares (Mha). L’Idele plaide pour une aide équivalente aux légumineuses fourragères, également sur 1 Mha, soit un total de 400 M€. Au niveau européen, le même scénario permettrait de «réduire très fortement voire se passer rapidement du soja américain», avec 4 Mha de prairies à légumineuses et 6 Mha de soja et protéagineux, toujours primés à 200 €/ha (soit 2 Mrd€).

Didier Bouville

En réponse à une décision de juillet 2021 du Conseil d’État, le gouvernement a soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2). Cette nouvelle distance s’appliquera à tous les produits «dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022», précise le gouvernement. Le gouvernement indique avoir demandé à l’Anses «d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique». La mise à jour des AMM de près de 85 produits aurait déjà été jugée «recevable», parmi les 296 produits actuellement classés CMR2. En janvier 2022, en application de la même décision du Conseil d’État, le gouvernement avait déjà étendu les distances de non-traitement aux lieux «accueillant des travailleurs présents de façon régulière».

Didier Bouville

Les Français qui se chauffent au bois pourront bénéficier d’une aide d’Etat allant de 50 à 200 euros, sous conditions de revenus, qu’ils pourront demander à partir du 22 décembre, a annoncé le ministre des comptes publics Gabriel Attal dans une interview au Parisien publiée le 27 novembre. Le Parlement a adopté définitivement le 25 novembre, par un vote du Sénat, un dernier budget rectifié pour 2022, avec parmi les autres dispositions cette aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois. «Le guichet ouvrira le 22 décembre», a expliqué Gabriel Attal au Parisien. «Il suffira de se connecter sur le site chequenergie.gouv.fr et de rentrer son numéro de télédéclarant et sa facture. Pourront y accéder les Français qui gagnent jusqu’à 2 260 euros pour une personne seule et jusqu’à 4 750 euros pour un couple avec deux enfants. L’aide ira de 50 à 200 euros», a-t-il précisé. Toute une série de dispositifs ont été prévus cette année pour le chauffage pour aider les ménages face à la flambée des prix de l’énergie.

Eva DZ

Le gouvernement a déposé, le 23 novembre, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, incluant des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre en France de la prochaine PAC 2023-27 (PSN). Un premier article vise à «sécuriser juridiquement» et «assurer la mise en œuvre effective» des aides à l’installation par les régions. Il est prévu qu’elles en auront pour la première fois la responsabilité sous cette programmation. Or, il est encore écrit dans le Code rural que c’est à l’État qu’il revient de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. À la suite, l’article 3 prévoit que le traitement des aides à l’installation de la programmation 2014-2022 continuera d’être régi par les règles de compétence actuelles (cogestion par l’État et les régions). L’article 3 porte sur les aides d’intervention (fruits et légumes, vin, produits de l’apiculture, huile d’olive et olives de table). Il habilite le directeur général de FranceAgriMer à en déterminer le régime juridique. Le gouvernement explique que, à la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, «le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux États membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions».

Eva DZ