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L’arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il doit entrer en application au plus tard le 1er janvier. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés (FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC). Il vise à «maintenir la dynamique de la grille minimale nationale des salaires» en y répercutant la revalorisation du Smic de 2,2% décidée par le gouvernement depuis le 1er octobre.

«On est parvenu à un accord sur une augmentation de 2,2% sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5% sur les niveaux 7 à 12 – qui concernent les techniciens jusqu’aux cadres», a indiqué le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge à Agra Presse le 3 décembre. Le responsable syndical s’est réjoui d’un «vrai effort» de la FNSEA pour «consolider» la grille des salaires en conservant les écarts entre les paliers de rémunération, tout en préservant le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés agricoles.

Didier Bouville

Dans le cadre de leur congrès le 2 novembre à Marseille, les Safer ont présenté le projet de portage de foncier agricole sur lequel elles travaillent depuis «plusieurs années», avec le récent soutien des pouvoirs publics, rapporte la France agricole. Il s’agirait d’un projet de fonds de 65 millions d’euros géré par la société Citizen Capital, qui achèterait des terres et les louerait pendant «10 à 30 ans» à des agriculteurs en phase d’installation, ou à des agriculteurs en place dont l’exploitation est menacée par une opération foncière, résume l’hebdomadaire. Les agriculteurs auraient la possibilité de racheter les terres entre la 10e et la 30e année.

Toujours selon la France agricole, le dispositif devrait être proposé «sur tous les territoires et quelles que soient les filières». Les Safer viseraient 150 à 200 opérations dans les cinq prochaines années avec cette première enveloppe. Les financeurs recherchés sont «dans un premier temps des investisseurs institutionnels». La présentation officiel du fonds est prévue «dans les prochaines semaines», avait expliqué le cabinet du ministre de l’Agriculture.

Didier Bouville

Réunis en Université d’hiver à Angers, les responsables des Jeunes Agriculteurs ont voté le 2 décembre le recul à 38 ans (contre 35 auparavant) de l’âge limite pour être élu administrateur du syndicat. Cette décision «historique» permettra de «mieux valoriser l’expérience et la montée en compétences des porteurs de dossiers», explique un communiqué du 2 décembre. Et de rappeler que «l’âge moyen d’installation (…) continue de reculer pour atteindre aujourd’hui 36 ans (source MSA 2019)». Le syndicat précise que cette mesure «s’intègre dans un projet global de relance syndicale». À Angers, les élus JA ont d’ailleurs adopté deux autres mesures. La première est la «limitation à deux mandats consécutifs à un même échelon pour les présidents et secrétaires généraux (à partir de l’échelon départemental)». «Nous voulons ainsi favoriser le renouvellement de nos équipes, afin de former un maximum de futurs responsables de notre profession», explique le syndicat. La dernière résolution adoptée instaure une «obligation de quitter ses fonctions à JA dès lors que l’on est candidat déclaré» à une fonction politique (titulaire, suppléant ou remplaçant pour des élections parlementaires, nationales ou européennes, de conseiller départemental ou régional).

Eva DZ

A l’occasion du congrès national des Safer le 2 décembre à Marseille, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie a fait le constat d’un retard pris dans son projet de portage de foncier agricole soutenu par la puissance publique: «Force est de constater que les discussions entre les porteurs de projets et les investisseurs n’ont pas beaucoup avancé et que ça doit être partie remise», a-t-il déclaré devant les élus de Safer, au lendemain de l’examen de la proposition de loi Sempastous sur le marché des parts de sociétés agricoles. En septembre lors de son déplacement à Terres de Jim, Emmanuel Macron avait annoncé que le ministère de l’agriculture travaillait à la création d’un «système de portage» de foncier agricole qu’il dévoilerait en décembre. Il devrait être dévoilé «dans les prochaines semaines», indique désormais le cabinet du ministre. Le Président de la République y voit un moyen «d’aider à prendre du foncier au moment le plus difficile, c’est-à-dire celui où l’on commence tout, où l’on est fragile financièrement et où l’on a déjà lancé l’exploitation», avait-il expliqué. Et de préciser que «plusieurs groupes commencent à le faire dans le domaine bancaire ou assurantiel, on veut le généraliser et créer un système de portage français».

Eva DZ

Par un arrêté paru au Journal officiel le 2 décembre, les aides caprines et ovines ont été révisées en faible hausse. Fixées à 19 € en septembre 2021, les aides ovines passeront à 21,90 € par animal primé. Le montant complémentaire pour les nouveaux producteurs est lui aussi revu à 6,25 € par animal (contre 6 auparavant), mais la majoration aux 200 premières brebis demeure identique. Les aides caprines sont elles aussi légèrement revalorisées de 14,80 à 15 €. Les montants restent inférieurs à ceux de 2020, avec des aides qui avaient atteint 22,30 € en ovins, avec une prime de 6,35 € pour les nouveaux producteurs, et 15,60 € en caprins.

Eva DZ

Les ministres de l’Agriculture Julien Denormandie et de l’Economie Bruno Lemaire ont présenté en Conseil des ministres, le 1er décembre, le projet de loi (PJL) «portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture» – qui prévoit notamment de réformer l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou « assurance-récolte »). Comme annoncé dans nos colonnes (voir Agrafil du 2 novembre), ce PJL conçoit un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux. Il habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les paramètres techniques. Et il créé une nouvelle instance de discussion sur la MRC (le Codar).

Le PJL donnera aussi la possibilité à l’Etat d’appliquer pleinement le règlement européen Omnibus sur l’assurance (taux de subvention de la prime à 70%, seuil de déclenchement de l’assurance à 20%), mais cela «ne préjuge pas» des arbitrages qui seront rendus sur ces taux «par voie réglementaire» dans les mois à venir, a souligné le cabinet de Julien Denormandie lors d’un brief à la presse le 30 novembre. Enfin, le PJL permet au gouvernement de fixer par ordonnance les nouveaux critères qui s’appliqueront à l’outre-mer, une fois la concertation «en cours» aboutie.

Didier Bouville

Dans le cadre de la présentation, le 1er décembre, de son «projet sociétal», dont les «transitions agricoles et agroalimentaires» constituent l’une des trois parties, le groupe Crédit agricole a annoncé le lancement «dès 2022» d’un «fonds de private equity et de dette» doté d’un milliard d’euros, à l’échelle européenne. Il financera des sociétés intervenant «de la fourche à la fourchette», c’est-à-dire de la «semence ou des engrais» jusqu’à la transformation et la distribution, ont précisé ses dirigeants en conférence de presse. Le fonds devrait viser plusieurs stades de développement d’entreprise, et pourrait éventuellement mobiliser en sus des partenaires financiers extérieurs.

En 2019, le Crédit agricole avait déjà lancé un fonds d’investissement appelé Transitions, doté de 200 millions d’euros, qui visait plus largement «l’agriculture, l’agroalimentaire et l’énergie». Les engagements pour l’agriculture comportent deux autres volets. Le premier est de participer à la «structuration» du marché du carbone agricole, «en devenant un tiers de confiance» dans cette filière, et «pourquoi pas en créant une plateforme». Et le dernier volet consiste à «continuer» de soutenir l’installation. Et la banque de citer notamment un projet de développement de «plateformes de circuits courts».

Didier Bouville

Un règlement d’exécution, paru le 25 novembre au Journal officiel de l’UE, renouvelle l’approbation de l’insecticide cyperméthrine, une mesure saluée par l’AGPM (producteurs de maïs, FNSEA). Cette réhomologation, applicable au 1er février 2022, expire au 31 janvier 2029, d’après le texte. Elle constitue «un véritable soulagement, car le taupin est le plus redoutable ravageur du maïs pour lequel la cyperméthrine est aujourd’hui la dernière solution suffisamment efficace», déclare le président de l’AGPM Daniel Peyraube, cité dans un communiqué le 30 novembre.

Les attaques de taupin, dont les larves se nourrissent des semences, racines et jeunes de plantes de maïs, sont « toujours très préjudiciable à la culture et il n’existe pas de solution curative», souligne l’organisation. Depuis le retrait des néonicotinoïdes, la cyperméthrine apparaît comme «la seule solution suffisamment efficace».

Didier Bouville

Le président de la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine Loïc Guines a été élu président de l’Agence bio le 30 novembre. Eleveur laitier installé sur 130 ha à Saint-Marc-sur-Couesnon, Loïc Guines prend la présidence tournante de l’agence au nom de l’APCA (chambres d’agriculture), succédant à Philippe Henry, qui y représentait la Fnab. «Nous allons approfondir le message sur l’utilité de l’agriculture biologique en matière de protection de l’eau, de la biodiversité ou de création d’emploi», promet le nouveau président qui siégeait déjà au conseil d’administration de l’agence depuis dix-huit mois.

En plus d’améliorer la connaissance de la bio, l’éleveur souhaiterait «développer les échanges entre les interprofessions et l’agence afin d’assurer une communication complémentaire». Comme son prédécesseur, il regrette une déclinaison nationale de la Pac «qui n’est pas assez marquée sur l’environnement». «Mettre la HVE et la bio à égalité dans les écorégimes pose problème», résume Loïc Guines. Reconnaissant les apports du cahier des charges de la HVE, il estime cependant que la bio apporte des garanties supplémentaires sur l’environnement et aurait dû être «démarquée» par un écorégime 20 à 30 % plus élevé.

Didier Bouville

Programmée par la loi de finances pour 2020 et mise en oeuvre par un décret et un arrêté paru en octobre, la décision de revoir à la baisse des contrats photovoltaïques signés avant 2011 pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête, est attaquée au Conseil d’Etat par Enerplan, le Ser et l’association Solidarité Renouvelables, ont annoncé ces trois organisations de la filière, dans un communiqué paru le 29 novembre. Elles estiment que les textes sont entâchés de «plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment)».

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’énergie solaire dénoncent la rétroactivité de la mesure et la perte de confiance qui rejaillira sur l’ensemble des nouvelles énergies. La profession agricole, de son côté, estime que le seuil de 250 kilowatt-crête, trop bas, pénalise trop d’exploitations qui ont misé sur cette diversification. Dans le secteur agricole, 100 à 150 dossiers seraient concernés, selon Olivier Dauger, membre du bureau de l’APCA (chambres d’agriculture)

Didier Bouville