Fil info

Au lendemain de l’adoption par le Sénat le 8 février du projet de loi sur la gestion des risques climatiques, la FNSEA et les JA se sont félicités, par voie de communiqué, du travail de la chambre haute. Les deux syndicats approuvent par exemple que les sénateurs aient annexé au projet de loi, à titre indicatif, des trajectoires cibles à horizon 2030 concernant les modalités budgétaires et techniques de mise en œuvre de la réforme. Un ajout qui «doit être vu comme une base indicative pour la fixation des niveaux d’intervention publique au niveau réglementaire», selon le syndicalisme majoritaire. Les deux organisations saluent par ailleurs la réécriture en séance publique des incidences sur les aides à l’installation de la non-assurance contre les risques climatiques, ou de l’absence de diagnostic positif de gestion des risques. En séance, le Sénat a proposé que la Dotation Jeunes agriculteurs (DJA) puisse être «modulée» et non plus seulement «minorée», comme écrit par les sénateurs en commission. Enfin la FNSEA et les JA appellent à un accord lors de l’examen en commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Didier Bouville

Alors que la réciprocité des normes est l’une des priorités de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l’interprofession française bétail et viandes Interbev, accompagnée par la Fondation pour la nature et l’Homme et l’Institut Veblen, appellent le 10 février à profiter du «momentum politique» pour faire évoluer à court terme la législation européenne. Lors d’un débat organisé par leurs soins, ils demandent l’application de l’acte délégué visant à imposer aux produits importés l’interdiction européenne d’utiliser les antibiotiques comme facteurs de croissance. Sur ce point, le ministre français de l’Agriculture Julien Denormandie, présent à l’événement, a invité la Commission européenne à respecter le vote des co-législateurs, alors que l’acte délégué devait entrer en vigueur dès le 28 janvier. D’autre part, les organisations plaident pour un durcissement des règles sur la viande bovine dans le cadre du règlement sur la déforestation importée (traçabilité des animaux de la naissance à l’abattage), ou encore pour un abaissement des limites maximales de résidus (LM) au seuil de détection pour tous les pesticides interdits par l’UE. Sur ce dossier, M. Denormandie a assuré qu’«fallait être beaucoup plus ambitieux». Il pourrait être discuté lors du Conseil agricole du 7 avril.

Didier Bouville

La Présidence française du Conseil de l’UE propose, dans un document en phase de finalisation, aux ministres de l’Agriculture des Vingt-sept ses premières pistes pour «renforcer la cohérence» entre le Pacte vert européen, la Pac et la politique commerciale, c’est à dire appliquer des règles de réciprocité aux importations agroalimentaires. Paris recense cinq leviers à activer pour s’assurer que les produits agricoles et alimentaires mis sur le marché de l’UE (produits en Europe ou importés) offrent à tous les consommateurs européens «le même niveau de protection» en matière de santé et d’environnement. Il s’agit de: la révision des limites maximales de résidus (LMR) et des tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires; l’application de certaines normes européennes aux produits importés (mesures-miroirs) par exemple en matière de bien-être animal; le renforcement de l’étiquetage; la prise en compte de ces enjeux dans les accords commerciaux bilatéraux; et enfin le renforcement de l’action et de la coopération au sein des organismes internationaux de normalisation. Ces propositions seront discutées par les experts agricoles des États membres le 14 février, puis par leurs ministres la semaine suivante à Bruxelles en vue de l’adoption de conclusions probablement au mois de mars.

Didier Bouville

Alors même que le chiffre d’affaires des coopératives agricoles augmente, leur nombre diminue, apprend-on dans le panorama des entreprises coopératives, publié le 7 février par l’organisation Coop FR. En 2019, le chiffre d’affaires des coops agricoles a représenté 86,6 Mds d’€, auxquels s’ajoutent les 600 M€ des coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Une hausse de 2,6% par rapport à 2018. Or, entre 2018 et 2020, le nombre de coopératives agricoles a baissé de 8,3% et celui des Cuma de 2%. L’emploi salarié a, lui, diminué de 5,3%. Des évolutions «portées par les grands groupes coopératifs» qui résultent d’un «important phénomène de concentration d’activités par fusions inter-coopératives». Coop FR recense 36 opérations de fusion entre coopératives agricoles en 2019 et 34 sur la période 2020/2021. «En se regroupant, les coopératives recherchent un effet de taille pour massifier leur offre ou acquérir une efficacité logistique et commerciale dans un contexte très concurrentiel et de plus en plus tendu par les incertitudes économiques (prix du carburant, des matières premières) et climatiques», observe l’organisation représentative des coopératives. A date, la France compte 2 200 coopératives d’approvisionnement et de collecte et 11 510 Cuma.

Didier Bouville

«Nous avons demandé au ministère de l’Agriculture comment mettre en phase les indicateurs de suivi du plan Ecophyto avec les indicateurs européens», confie Christian Durlin, vice-président de la FNSEA en charge de la protection des cultures à Agra presse. Car depuis 2019, souligne-t-il, une directive européenne a créé deux nouveaux indicateurs. L’un est calculé comme l’addition des quantités utilisées pondérées par un facteur de risque allant de 1 à 64, et l’autre suit le nombre de dérogations d’urgences. Alors que le Green deal insiste lui aussi sur la notion de réduction du risque, le Nodu retenu pour le suivi du plan français Ecophyto, «ne peut plus être le seul indicateur, sans avoir une vision sur l’existence ou non d’alternatives », insiste Christian Durlin. Lors de sa conférence de presse annuelle, Phyteis (ex-UIPP), a également rappelé ses critiques sur le Nodu (nombre de doses unités), trop complexe à calculer selon les fabricants. «La fin du Nodu serait la fin d’Ecophyto», tranche de son côté François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. Dans l’entourage de Julien Denormandie, on confirme que « le Nodu reste bien l’indicateur du plan Ecophyto». De même, le ministère de la transition écologique estime que le Nodu « est le meilleur reflet de la dangerosité des substances ». Les chiffres du Nodu 2020 devraient être publiés comme de coutume avec deux ans d’écart, fin 2022.

Didier Bouville

Plus de 200.000 retraités – conjoints et surtout conjointes d’exploitants agricoles – bénéficient à compter de ce 9 février d’un coup de pouce sur leur pension de retraite, annonce le gouvernement. C’est la traduction de l’adoption définitive par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’unanimité du Sénat début décembre, d’une revalorisation des petites retraites des conjoints collaborateurs, portée par le chef de file du groupe communiste à l’Assemblée André Chassaigne. En juin 2020, le député avait déjà obtenu un vote unanime pour relever les retraites des anciens chefs d’exploitation agricole à un niveau plancher de 85% du Smic net (au lieu de 75%), soit 1.035 euros. Cette fois, la hausse concerne les «conjoints» ainsi que les «aides familiaux» et «se matérialise à compter de ce mercredi 9 février 2022, date du versement des pensions au titre du mois de janvier par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux retraités», souligne le gouvernement dans un communiqué. «Les femmes en sont les principales bénéficiaires: elles seront plus de 120.000 à voir leur pension augmenter d’en moyenne 70 euros par mois ; 30% d’entre elles bénéficieront d’une hausse de pension supérieure à 100 euros par mois», est-il précisé.

Didier Bouville

A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi portant sur la gestion des risques en agriculture, le Sénat a modéré, notamment sur proposition du gouvernement, la position qu’avait prise sa commission des affaires économiques, il y a quelques jours, concernant les incidences pour les aides à l’installation de la non-assurance contre les risques climatiques. Alors que le texte de la commission prévoyait que l’aide à l’installation fut «minorée» en cas d’absence d’assurance multirisques climatique ou de diagnostic positif de gestion de risques, l’amendement propose qu’elle puisse être «modulée». L’objectif de cette réécriture est d’une part de veiller à «ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques.» Mais aussi de laisser «une latitude aux autorités de gestion de la DJA» (dotation jeunes agriculteurs). Pour rappel, la déclinaison française de la future (2023-2027) prévoit que ce seront les conseils régionaux, et non plus l’Etat, qui seront autorités de gestion des aides non-surfaciques du second pilier, incluant les aides à l’installation.

Didier Bouville

A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi portant sur la gestion des risques agricoles, les sénateurs ont précisé, le 8 février, la gouvernance des contestations de l’estimation des pertes de récolte, qui peuvent être instruites par les comités départementaux d’expertise (CDE), comme cela a été proposé par les sénateurs de la commission des affaires économiques. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement laissant aux préfets le soin de déterminant le «nombre suffisant de réclamations» permettant d’instruire un recours collectif auprès des CDE – le texte a reçu un avis défavorable du ministre de l’Agriculture. Le Sénat et Julien Denormandie sont en revanche tombés d’accord pour que les modalités de contestation soient par ailleurs fixées par décret du gouvernement. «Je suis favorable à ce qu’il y ait des voies de recours, mais nous ne devons pas envoyer des agents de la DDT dans chaque exploitation. Il faut trouver le juste milieu et c’est très difficile», s’est expliqué le ministre, craignant des retards de versement. Le rapporteur LR Laurent Duplomb l’a invité à «viser les erreurs colossales et non les cas particuliers». Un amendement socialiste précise par ailleurs que les recommandations de la CDE «ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.»

Didier Bouville

A l’occasion de l’examen le 8 février du projet de loi sur la gestion des risques en agriculture, les sénateurs ont adopté, en séance publique, deux amendements visant à fixer, à titre indicatif, des trajectoires cibles à horizon 2030 concernant les modalités budgétaires et techniques de mise en oeuvre de la réforme. Il s’agit par exemple de définir dans le projet de loi et pour chaque filière des objectifs pour les seuils de pertes déclenchant les assurances subventionnées, mais aussi de fixer un objectif de dépense publique de 600 millions d’euros par an. Ecrits par le rapporteur Laurent Duplomb (LR), les amendements ont reçu un avis défavorable du ministre de l’Agriculture. Julien Denormandie s’est dit en accord avec l’idée de «pousser les curseurs à fond», mais il a rappelé qu’il souhaitait que la fixation de ces taux relève du réglementaire et non du législatif («tout cela doit être discuté avec les professionnels»). Concernant le budget, il a souligné que son élaboration relevait des lois de finances, estimant au passage que le chiffrage annoncé était moins disant par rapport aux intentions d’ores et déjà affichées par le gouvernement. En commission, les sénateurs avaient déjà poussé des demandes de visibilité pour les agriculteurs, inscrivant que les taux et seuils (de l’assurance et de l’indemnisation publique) devaient être fixés par décret «pour une période de cinq ans». En séance le gouvernement a d’ailleurs proposé – en vain – de réduire la période à trois ans.

Didier Bouville

Concernant les dégâts de gibier, «nous travaillons actuellement sur des mesures réglementaires nouvelles pour les soumettre au prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage», indique l’entourage de la secrétaire d’État à la biodiversité Bérangère Abba à Agra Presse, sans dévoiler le contenu de ces mesures. Alors que la date du prochain conseil n’a pas encore été fixée par les acteurs, les nouveaux textes «doivent permettre de résoudre les difficultés rencontrées localement pour assurer la régulation du gibier et faciliter aussi l’indemnisation». Le cabinet de Bérangère Abba estime par ailleurs que la décision rendue le 20 janvier dernier par le Conseil constitutionnel «a permis de clarifier le cadre de l’intervention des chasseurs», notamment «en confirmant qu’il revenait à ces derniers d’assurer cette indemnisation». Cette décision de justice n’a donc pas fait évoluer «la position de la secrétaire d’État qui recherche des solutions équilibrées entre les agriculteurs et les chasseurs, sur le fondement de la responsabilité de chacun et de la transparence».

Didier Bouville