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La proposition de loi (PPL) «en faveur du développement de l’agrivoltaïsme», déposée en juin par des sénateurs Les Indépendants, a été adoptée le 5 octobre par la commission des affaires économiques, avec plusieurs amendements. Ce texte «confère pour la première fois un encadrement législatif clair à l’agrivoltaïsme, encourageant un développement raisonné de la filière, en soutien à une activité agricole principale», selon un rapport. Le 26 septembre, le Conseil des ministres s’était penché sur un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER), et le président de la République a récemment promis un amendement du gouvernement dédié à l’agrivoltaïsme. Pour l’heure, le texte reste «étonnamment muet» sur l’agrivoltaïsme, déplore la commission. «Pour combler cet angle mort», elle a adopté à l’unanimité la PPL qui «permet de doter l’agrivoltaïsme d’une définition et d’un objectif et de lui appliquer un dispositif de soutien budgétaire, un cadre d’instruction clarifié et de solides garanties financières », d’après un communiqué. Le texte amendé prévoit un avis systématique de la CDpenaf, et des modalités de suivi, de contrôle et de sanction, coconstruites avec les acteurs agricoles, qui «doivent prévenir tout conflit d’usage entre production électrique et agricole».

Didier Bouville

La Commission européenne est prête à «examiner» un plafonnement des prix du gaz sur le marché européen pour faire face à la hausse des factures énergétiques provoquée par la guerre en Ukraine, a indiqué le 5 octobre sa présidente, Ursula von der Leyen. «Un tel plafonnement des prix du gaz doit être conçu correctement afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement», a toutefois ajouté la responsable allemande devant le Parlement européen à Strasbourg. La Commission européenne avait déjà évoqué un plafonnement du prix mais uniquement pour le gaz russe, redoutant, comme l’Allemagne, qu’une limitation du prix de toutes les importations de gaz pousse les producteurs à préférer d’autres destinations. Mais une majorité d’Etats membres –quinze, dont la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Pologne– réclame un plafonnement général du prix de gros du gaz. Mme von der Leyen a indiqué que la Commission était «prête à discuter d’un plafonnement du prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité», qui serait «une première étape vers une réforme structurelle du marché de l’électricité» européen. Dans un texte voté le 5 octobre, les députés européens ont réclamé pour leur part à la Commission «un plafond tarifaire sur les importations de gaz» et «un embargo immédiat et complet sur les importations russes» d’énergie. En France, Bercy a annoncé le même jour une prorogation à 2023 et une simplification des aides aux entreprises les plus consommatrice de gaz et d’électricité, ainsi qu’une garantie de l’Etat pour la signature de nouveaux contrats.

Didier Bouville

«La distribution aggrave la crise et la défiance des consommateurs!», alerte la FNSEA dans un communiqué du 4 octobre. Principale critique du syndicat majoritaire: en plus d’une baisse du nombre de références bio dans les rayons, les marges des distributeurs auraient récemment augmenté sur les produits bio. «Nous considérons qu’il s’agit de l’une des principales raisons de la crise de consommation que nous observons depuis un an, avec des prix qui ont fait fuir les consommateurs», dénonce Étienne Gangneron, élu du syndicat majoritaire en charge du bio. L’augmentation de marge s’expliquerait différemment selon les produits. Pour la viande bovine de réforme, le lait, ou les œufs, le prix consommateur aurait augmenté proportionnellement au conventionnel, alors que le prix producteur est resté stable. À l’inverse, pour certains fruits et légumes, le prix à la ferme aurait baissé, avec un prix identique. Des dérives face auxquelles le syndicat demande une «application très stricte» d’Egalim 1 et 2 dans le bio, avec construction du prix en avant et non négociabilité de la matière première, mais également plus de moyens pour l’atteinte des objectifs en restauration collective. Dans un courrier adressé à Agra Presse le 3 octobre, Leclerc promet de son côté de répondre au recul du marché en organisant «des promotions sur les produits bio de manière plus régulière en 2022», ainsi qu’en 2023.

Didier Bouville

Douze AOP laitières ont déposé des demandes de modification temporaire de leur cahier des charges auprès de l’Inao en raison de la sécheresse et de la présence de rats taupiers dans les champs pour le saint-nectaire, indique le Cnaol (association des 51 ODG) à l’issue de l’assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue le 30 septembre. Il s’agit des AOP St Nectaire, Banon, Bleu du Vercors-Sassenage, Abondance, Beaufort, Reblochon, Tomme des Bauges, Fourme de Montbrison, Laguiole, Cantal, Salers et Beurre Poitou-Charentes. Le Cnaol estime que près de la moitié des AOP devrait suivre. «Nous sommes favorables aux modifications temporaires de cahier des charges, indique son président Hubert Dubien dans un entretien à Agra Presse. Il faut que nos produits gardent leur authenticité tout en protégeant les systèmes.» Celui qui est aussi producteur sur les monts du Forez n’est cependant favorable pas à des modifications définitives: «Je ne dis pas que certaines ODG ne le feront pas, mais ce n’est pas ce que l’on souhaite. Il faut trouver des leviers d’adaptation à l’intérieur des zones géographiques.» La consommation de produits laitiers sous AOP a progressé de 15% en dix ans. Elle est «en léger retrait» sur la première partie de l’année 2022. Le chiffre d’affaires des produits laitiers sous AOP et IGP est estimé à 2,6Md€.

Didier Bouville

Interrogé au sujet de l’assurance des prairies le 4 octobre au Sommet de l’élevage, Marc Fesneau a réaffirmé que «le système de base tournera autour de la cartographie» satellitaire, malgré les récentes critiques d’une partie du syndicalisme majoritaire. L’utilisation d’images satellite pour mesurer la pousse de l’herbe «permet d’aller vite», a défendu le ministre de l’Agriculture. De leur côté, dans un communiqué du 27 septembre, les associations spécialisées d’éleveurs de ruminants de la FNSEA estimaient que ces cartographies «ne représentent pas la réalité» des pertes causées par la sécheresse cette année. En application de la loi sur la réforme de la gestion des risques, un décret est attendu pour encadrer les recours que pourront exercer les agriculteurs en cas de désaccord avec ces données. «Aucun système n’est parfait», a reconnu M. Fesneau, qui s’est dit prêt à «regarder comment compléter par des expertises de terrain». Outre les difficultés pratiques, «économiquement, il n’est pas possible d’envoyer des experts dans chaque ferme», a souligné le président délégué de Groupama, François Schmitt, présent lors d’une table ronde aux côtés du ministre.

Didier Bouville

Lors d’un rendez-vous avec Marc Fesneau le 3 mars, les représentants de l’Agence bio se sont inquiétés d’une éventuelle réduction de l’enveloppe du fonds Avenir bio, visant à accompagner la structuration des filières. Passé de 8 M€ en 2020 à 13 M€ en 2021 grâce à France Relance, le financement pourrait revenir à son niveau initial dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. «La surface bio a continué d’augmenter pour atteindre 2,8 Mha, et nous avons besoin des outils pour transformer les produits de ces nouvelles surfaces», défend Laure Verdeau, directrice de l’Agence bio. Et malgré la poursuite de la réduction des ventes de produits bio en 2022, le nombre de candidatures déposées auprès du fonds aurait doublé cette année, pour atteindre 24 dossiers. Lors de leur rendez-vous avec le ministre, les représentants de l’agence ont par ailleurs à nouveau plaidé en faveur d’une augmentation de leur budget de promotion, afin d’amplifier la campagne #BioRéflexe lancée au printemps pour un budget total de 1,2 M€. «Nous avons besoin de stimuler la demande», appuie Laure Verdeau. «Si demain nous atteignons les objectifs de 20% imposés par Egalim, voire la même cible dans la restauration commerciale, le marché sera assuré.»

Didier Bouville

«Malgré ses grandes annonces et promesses, la première coop’ laitière française n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux de la filière et déçoit ses producteurs à chaque annonce», affirme la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) dans un communiqué le 3 octobre, mettant une nouvelle fois en cause Sodiaal. Selon nos confrères de Réussir Lait (article payant), la coopérative affiche un prix du lait conventionnel d’octobre en hausse à 434 €/1000 l en moyenne nationale (38/32), contre 420 €/1000 l pour les mois de juillet, août et septembre. Cette hausse est «loin de satisfaire» le syndicat, qui incite depuis le mois d’août ses adhérents à alerter le médiateur des relations commerciales (voir Agrafil du 23 septembre). «L’écart se creuse avec nos voisins européens, c’est tout simplement inacceptable», ajoute la FNPL qui fustige également la grande distribution, en particulier le groupe Leclerc. «Si certains autres ont compris le message de nos mobilisations estivales, Leclerc de toute évidence continue à tirer les prix vers le bas et fragilise les bons élèves», considèrent les producteurs. Michel-Édouard Leclerc a suscité à plusieurs reprises la polémique en remettant en cause, lors d’interventions médiatiques, la légitimité des hausses demandées par ses fournisseurs lors des «renégociations» commerciales.

Didier Bouville

Réunissant pour la 4e fois cette année un Comité sécheresse, le ministre de l’Agriculture a annoncé un nouvel avancement du calendrier de reconnaissance et de versement des aides au titre des calamités agricoles pour les zones les plus touchées par la sécheresse, a indiqué son équipe lors d’un point presse le 3 octobre, à la veille de son déplacement au Sommet de l’élevage (Cournon, Puy-de-Dôme). Comme demandé par Chambres d’agriculture France (ex-APCA), la prochaine réunion du CNGRA (comité de gestion des risques agricoles) du 18 octobre permettra la «pré-reconnaissance» de zones touchées dans certains départements, en vue d’une reconnaissance «officielle» attendue «début novembre», explique le cabinet de Marc Fesneau. Cela «permettra d’avancer le calendrier de versement des acomptes de 50%» et de verser le solde «d’ici la fin d’année» dans ces départements, «plus ou moins une dizaine», selon de premiers chiffrages. Pour être éligible à cette «pré-reconnaissance», le dossier devrait établir que la zone concernée restera, un mois plus tard, sous la barre des 30% de pertes de récolte, qui le rendent éligible aux calamités. Cette annonce vient remplacer le projet de «fonds d’urgence» évoqué fin août par Marc Fesneau, sur le modèle de celui débloqué face au gel du printemps 2022. «L’objet de ce fonds était de faire la jonction avec le dispositif de calamités, il devient donc caduc avec ce nouveau calendrier», indique-t-on Rue de Varenne.

Didier Bouville

Après quasiment quatre mois en risque «négligeable», l’ensemble du territoire métropolitain vient de passer en risque «modéré» pour l’influenza aviaire, d’après un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre. Une décision motivée par la «dégradation de la situation sanitaire» dans les élevages, la multiplication des cas en faune sauvage et l’accroissement saisonnier du risque, a expliqué le ministère de l’Agriculture le 30 septembre à la presse. Ce changement de statut implique la mise à l’abri de toutes les volailles dans les zones à risque particulier (ZRP, soit les zones humides et couloirs de migration). Le ministère a également annoncé la mise en place d’autocontrôles afin «d’organiser une surveillance renforcée». Ces tests seront volontaires dans les ZRP (décidés par les organisations professionnelles), mais ils seront «rendus obligatoires par l’État dans tous les élevages situés à 20 km des foyers». Il s’agira d’analyses de l’environnement, de prélèvements avant mouvements d’animaux et de tests systématiques sur les oiseaux morts. Depuis le 1er août, date du début de la saison de comptage 2022-2023, la France a dénombré 18 cas confirmés en élevages, 14 en faune captive et 99 en faune sauvage (bilan du ministère au 29 septembre).

Didier Bouville

Le décret officialisant les paramètres du futur dispositif de gestion des risques a été validé par les membres du CNGRA (Comité national de gestion des risques en agriculture), annoncent les ministères de l’Economie et de l’Agriculture dans un communiqué le 30 septembre. Les membres du CNGRA avaient jusqu’à 10h, ce même jour, pour se prononcer sur le texte. Comme annoncé dans nos colonnes (voir Agrafil du 30 septembre), le décret instaure un taux d’indemnisation publique dégressif pour les non-assurés, passant de 45% en 2023 à 40% en 2024, puis 35% en 2025. Ce taux est de 90% pour les agriculteurs ayant une assurance multirisques climatiques (MRC). Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est fixé à 50% pour les grandes cultures (dont cultures industrielles et légumes) et pour la viticulture, et «à 30% pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies». Le décret officialise l’application pleine et entière d’Omnibus pour toutes les filières (seuil et franchise subventionnable minimale de 20%, taux de subvention de 70% à la prime d’assurance). Il «intègre également la clause de revoyure annoncée par le président de la République à Terres de Jim, au-delà de 680 millions [d’euros]». Avec ce paramétrage, le gouvernement estime être «au rendez-vous» du choc assurantiel demandé par le Caf. Mais, le futur dispositif de gestion des risques «doit s’accompagner d’une nécessaire adaptation des filières et des investissements pour rendre toutes les exploitations plus résilientes au changement climatique», souligne le communiqué.

Didier Bouville