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Un décret «fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle» a été notifié par le ministère de l’Agriculture le 30 septembre à la Commission européenne. Cela s’inscrit dans stratégie nationale, publiée en novembre 2020, qui vise notamment à «consolider la définition des produits de biocontrôle au niveau réglementaire afin de ne viser que les produits dépourvus de risque, ou présentant un risque faible pour la santé ou l’environnement, identifiés comme des alternatives aux produits de synthèse présentant des profils préoccupants». D’après le projet de décret, peuvent être inscrits sur les listes des produits de biocontrôle: «des substances d’origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l’état dans la nature, qui sont soit extraites d’un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ; des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ; des micro-organismes et des médiateurs chimiques». En sont exclus notamment les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution. Le texte aborde par ailleurs «les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide» qui peuvent être inscrits «sur la base de la conformité du seul attractant (…), dès lors que le dispositif permet d’éviter la dissémination de l’insecticide dans l’environnement ».

Eva DZ

Après l’explosion des ventes en 2020 sur fond de crise sanitaire, la croissance des achats à domicile d’œufs par les Français «retrouve son rythme de croisière», indique le CNPO (interprofession) lors d’une conférence de presse le 6 octobre. Sur les huit premiers mois de 2021, ces ventes ont progressé de 2,8% par rapport à 2019. Elles sont en baisse de 9,7% par rapport à la même période de 2020, alors que le confinement avait provoqué des achats de précaution par les consommateurs. «ll y a toujours de grosses difficultés en RHD, car il continue à y avoir du télétravail», nuance Maxime Chaumet, délégué général du CNPO. Pour la production (15,7 milliards d’œufs en 2020), «la tendance à la hausse devrait se poursuivre» en 2021, avec des prévisions de croissance entre 3 et 4%. Côté export, l’amélioration de la balance commerciale entamée en 2020 (solde positif de 4 millions d’euros) se confirme au premier semestre 2021, avec une hausse des exportations et un recul des importations – en volume comme en valeur. Une évolution qui demande à être confirmée, car en partie liée à des éléments conjoncturels (influenza aviaire en Pologne, un important fournisseur de l’Allemagne).

Eva DZ

Malgré les appels répétés du Parlement européen à accélérer le travail de rédaction juridique et de traduction des textes de la future PAC, ce chantier ne devrait être finalisé que pour le 17 novembre, a indiqué la Commission européenne aux experts nationaux du Comité spécial Agriculture lors de leur réunion du 4 octobre. Dans la foulée, le Parlement européen devrait donc voter les trois règlements en plénière le 23 novembre puis le Conseil de l’UE les adoptera définitivement le 2 décembre. Ce n’est qu’alors que les textes pourront être publiés au journal officiel mais surtout que la législation secondaire (actes délégués et actes d’exécution) pourra être adoptée. La Commission européenne travaille actuellement sur les actes les plus urgents et les États membres, assure-t-elle, auront une bonne idée de leur contenu au moment de finaliser leurs plans stratégiques nationaux qui doivent être rendus à Bruxelles au plus tard le 31 décembre. Ce calendrier serré et cette absence de visibilité inquiètent certains ministres de l’agriculture des Vingt-sept qui aborderont le sujet lors de leur réunion prévue les 11 et 12 octobre à Luxembourg. Leur discussion devrait également aborder les difficultés rencontrées dans l’élaboration des plans et sur l’importance de la transparence dans leur évaluation par la Commission.

Eva DZ

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, qui a débuté le 5 octobre en commission des finances à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement pour soutenir l’achat de matériel agricole électrique non polluant. Porté par Eric Girardin (LREM, Marne) et plusieurs pairs du groupe majoritaire, l’amendement vise à permettre «aux professionnels de l’agriculture, tels que les viticulteurs manipulateurs» de bénéficier d’un «suramortissement à hauteur de 20%» pour acquérir du matériel agricole à propulsion électrique. L’idée est d’accompagner davantage les agriculteurs dans la «transition énergétique» en les incitant à investir dans ces équipements électriques qui existent mais demeurent plus coûteux que les matériels fonctionnant au pétrole, explique le député marnais dans l’exposé des motifs.

Eva DZ

«Mon objectif, c’est d’avancer la mise en œuvre au 1er janvier 2022 pour la contractualisation avec les JB (jeunes bovins, NDLR), les génisses», a annoncé le ministre de l’agriculture Julien Denormandie le 5 octobre au Sommet de l’élevage. La proposition de loi Egalim 2 – pour laquelle un accord a été trouvé entre députés et sénateurs la veille – prévoit que la contractualisation sera obligatoire au 1er janvier 2023. Mais «elle donne la possibilité par décret d’avancer la mise en œuvre» dans les filières, a rappelé M. Denormandie lors d’un échange avec les éleveurs. Pour les broutards, l’objectif est fixé au 1er juillet 2022. «On sait que c’est compliqué, notamment avec les marchands en bestiaux», a reconnu le locataire de la Rue de Varenne. Une annonce saluée par un communiqué de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) qui précise que cette obligation interviendra au 1er janvier 2022 pour les vaches allaitantes et au 1er janvier 2023 pour la viande de vaches laitières. Plus largement, la loi Egalim 2 «entrera en application dans les toutes prochaines semaines», a promis M. Denormandie, après les votes à l’Assemblée «demain soir» (6 octobre) et au Sénat «la semaine prochaine».

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A l’issue de la commission mixte paritaire conclusive du 4 octobre dédiée à la proposition de loi (PPL) Egalim 2, sénateurs et députés sont parvenus à un compromis pour exempter certains fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte de 10%, instauré par la loi Egalim et dont l’expérimentation a été prolongée par la loi Asap. Cette exemption ne sera pas automatique, comme l’avait adoptée les sénateurs en première lecture, mais sera laissée à l’appréciation des interprofessions. «Nous laissons la possibilité, sous forme d’expérimentation de modifier le seuil de revente à perte, explique le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), à l’initiative du texte. Mais la responsabilité sera donnée à l’interprofession.» Lors de l’examen au Palais du Luxembourg le 21 septembre, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie avait opposé un avis défavorable, affirmant qu’une telle mesure «renforcera la guerre des prix». Le sénateur Les Républicains Laurent Duplomb estimait de son côté que «la revalorisation de 10% du SRP s’est traduite pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres par une baisse directe de ce même montant de leur rémunération».

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Inquiet de ne pas obtenir de solutions rapides par l’UE pour une mise en œuvre pratique du protocole nord-irlandais, le secrétaire d’État chargé du Brexit David Frost, a menacé le 4 octobre, à l’occasion du congrès du parti conservateur, d’utiliser le mécanisme de sauvegarde de l’article 16 afin de suspendre unilatéralement certaines dispositions douanières post-Brexit. «Cela pourrait être finalement la seule manière de protéger notre pays, notre peuple, notre commerce, notre intégrité territoriale, le processus de paix», a-t-il prévenu. Alors que l’UE a toujours refusé la renégociation du protocole, David Frost a également exhorté Bruxelles à «revenir à des propositions ambitieuses», tout en précisant que «nous les attendons avec impatience et à cette fin, nous sommes prêts à faire preuve de souplesse». De son côté, la Commission européenne, très laconique, a indiqué qu’elle «n’allait pas commenter les propos ou déclarations de ses partenaires ou toute autre partie prenante, quelle que soit leur nature, aussi lyriques ou agressifs qu’ils soient». Et d’assurer qu’elle travaillait intensément pour proposer «bientôt» des pistes de sortie de long terme, flexibles et pratiques. En attendant de sortir de l’impasse sur les règles commerciales post-Brexit pour l’Irlande du Nord, Londres avait notamment décidé le 6 septembre, de prolonger la période de grâce sur les contrôles sanitaires, en particulier sur les mouvements de viandes réfrigérées (saucisses, bœuf haché, nuggets de poulet).

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Une série d’arrêtés parus au Journal officiel le 4 octobre fixent les montants de plusieurs aides directes pour la campagne PAC 2021. Principal changement : la baisse de l’aide ovine de base à 19 euros par animal primé (contre 22,30 euros en 2020). Cette prime de base est assortie de majorations accordées pour les 500 premières brebis (stable à 2 euros), ou pour les nouveaux producteurs (6 euros par animal, contre 6,35 en 2020). L’aide caprine, quant à elle, recule légèrement à 14,80 euros par animal primé (contre 15,60 en 2020).

Côté bovins, les primes en allaitants sont quasi stables: 167 euros pour les cinquante premiers animaux, puis 121 euros pour les vaches de rangs 51 à 99, et 62 pour les vaches de rangs 100 à 139. En bovins laitiers, les montants unitaires varient aussi très peu, avec 76 euros par animal primé en zone de montage, et 37,50 hors montagne. Un autre arrêté paru au JO le même jour établit les montants – également stables – du paiement redistributif pour les 50 premiers hectares (47,80 euros, contre 48,20 en 2020) et du paiement en faveur des jeunes agriculteurs (65,19 euros par ha, inchangé).

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Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2, qui réforme l’encadrement des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires. L’accord a été trouvé à l’unanimité, « ce qui est rare», souligne le député LREM Grégory Besson-Moreau, auteur de la PPL, interrogé par Agra presse. Les organisations agricoles craignaient que le texte ne puisse pas s’appliquer dès les négociations commerciales pour l’année 2022 – qui s’achèvent en mars – si les parlementaires ne trouvaient pas d’accord en CMP.

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Les agriculteurs et employeurs de main d’œuvre impactés par le gel d’avril ont finalement jusqu’au 29 octobre pour faire leur demande de prise en charge de cotisations sociales, a annoncé la MSA dans un communiqué le 1er octobre. Ils disposent donc de trois semaines supplémentaires pour remplir et envoyer le formulaire adéquat à leur caisse locale de MSA, par rapport au délai du 8 octobre initialement prévu. Pour rappel, les agriculteurs et employeurs doivent remplir trois critères pour avoir droit à cette prise en charge exceptionnelle de cotisations : un chiffre d’affaires (CA) agricole supérieur à 50% du CA total ; un CA moyen des activités liées au gel supérieur à 50% du CA total (sur l’un des trois derniers exercices clos) ; et un taux de perte de récolte d’au moins 20%. Pour connaître les taux de perte calculés par la commission départementale d’expertise, la MSA invite les intéressés à consulter «le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture».

Eva DZ