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Dans son rapport annuel remis à Jean Castex et Barbara Pompili le 28 juin, le Haut conseil pour le climat (HCC) estime que «l’ambition de décarbonation portée par le secteur [agricole] reste faible». Par manque d’alignement des politiques du secteur avec les objectifs climatiques, les experts de cette instance indépendante regrettent «de faibles réductions d’émissions» de l’ordre de 1 Mt de CO2e par an, «principalement portées par les réductions des émissions de méthane». Et de préciser que «la baisse du CH4 constatée est principalement liée à la baisse du cheptel bovin».

Pour l’heure, reconnaît le HCC, les objectifs d’émissions de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) sont respectés, mais «le rythme de décarbonation devra néanmoins augmenter à l’avenir», pour baisser les émissions de 45% à l’horizon 2050. «Dans le secteur agricole, le Varenne de l’eau et le débat post crise du gel nous permettront d’apporter des réponses proches du terrain», a réagi Matignon lors d’un point presse le 28 juin. Des éléments qui pourraient satisfaire le HCC, qui demande dans ce même rapport de poursuivre l’adaptation à l’échelle régionale, en améliorant «la concertation entre les différents échelons territoriaux», et en synchronisant les documents d’aménagement ou de planification énergétique avec la SNBC. Le HCC prévient enfin que la diminution de l’absorption de CO2 des forêts et des prairies en raison du réchauffement, ainsi que la poursuite de l’arti­ficialisation des sols, mettent «en difficulté» les puits de carbone français. Pour le HCC, la SNBC surestimerait actuellement les puits de 20% par rapport aux inventaires récents.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 29 juin, la Commission européenne annonce autoriser l’aide d’Etat de 60 millions d’euros (M€) «visant à soutenir les entreprises du secteur de l’élevage de bovins à viande dans le contexte de la pandémie de coronavirus». Le 6 mars, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé ce «dispositif exceptionnel de soutien financier» destiné à «tous les éleveurs qui ont gagné moins de 11 000 euros en 2020 et qui ont subi des pertes importantes».

Ouverte aux élevages comptant au moins dix animaux, cette aide «devrait bénéficier à 22 000 entreprises agricoles», précise la Commission, soit 4000 de plus qu’initialement prévu par le gouvernement français. D’après le communiqué de Bruxelles, «les bénéficiaires admissibles seront indemnisés jusqu’à 80% environ des pertes subies entre avril 2020 et mars 2021». Le 6 mars, Jean Castex avait précisé qu’il souhaitait «lier» cette mesure d’urgence avec celles du plan de relance afin de structurer la filière bovine, estimant que «les aides d’urgence ne régleront rien».

Didier Bouville

Par 193 voix pour et 100 voix contre, les sénateurs ont adopté le 29 juin la loi Climat en première lecture. La veille, le Palais du Luxembourg avait examiné le titre dédié à l’urbanisme, en entérinant un dispositif de lutte contre l’artificialisation reposant sur les Scot. Une position à l’inverse de celle du gouvernement, qui espérait fixer des objectifs régionaux stricts par les Sraddet. En séance, les sénateurs ont également introduit dans le texte un «droit au développement rural», estimant que la lutte contre l’artificialisation ne doit pas priver les territoires ruraux d’«accéder au même niveau de développement que les territoires urbains».

Par un amendement du sénateur centriste Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne), la haute chambre a cependant souhaité renforcer les contraintes pesant sur les aménageurs en matière de «compensation agricole collective». Dans cette rédaction, les porteurs de projet artificialisant des terres agricoles ne pourront plus obtenir les autorisations «si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre». Dans l’hémicycle, la ministre de la Transition écologique a souligné «des désaccords importants» avec le Sénat sur l’artificialisation, mais également sur l’écocide, retiré du texte par les sénateurs. Des points sur lesquels «je souhaite que l’on puisse revenir en CMP» le 12 juillet, a demandé Barbara Pompili.

Didier Bouville

Réagissant à l’accord politique trouvé le 25 juin sur la réforme de la Pac, les Jeunes agriculteurs estiment, dans un communiqué paru le jour même, qu’il «comporte des évolutions fragilisant les avancées sur l’installation». Avec son antenne européenne le Ceja, les Jeunes agriculteurs plaident pour que 4% du budget de la Pac soit dédié à l’installation, et n’ont obtenu que 3%, contre 2% actuellement. Une «avancée» certes, notent les Jeunes, «mais le fait qu’ils soient finalement repartis sur trois outils (soutien complémentaire au revenu, soutien à l’installation et désormais investissements des jeunes agriculteurs) au lieu de deux précédemment vient fragiliser l’équilibre trouvé jusqu’à présent».

Les JA craignent notamment une révision à la baisse des «ambitions affichées jusqu’à présent en faveur du paiement jeune (premier pilier) et de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) du second pilier». Ils demandent à ce titre, que la possibilité de soutenir à hauteur de 80% les investissements portés par les jeunes – qu’ils saluent – ne se fasse pas «au détriment de la DJA». Seule vraie satisfaction mise en avant par les JA: «l’ambition donnée à la définition de l’actif, rendue obligatoire pour les Etats-membres, qui devrait permettre de recentrer les aides vers les agriculteurs actifs pour maintenir la dynamique des territoires.»

Didier Bouville

Réagissant à l’accord politique trouvé le 25 juin sur la réforme de la Pac, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le jour même, qu’il s’agit de «tout sauf un statu quo pour les agriculteurs», mettant en avant notamment la création d’une nouvelle conditionnalité des aides, les éco-régimes, sur 25% du budget du premier pilier. En l’état, cet accord, se félicite-t-elle, «répond à de nombreux points sensibles» soulevés par la centrale. Et de citer les «impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle» ou «un pourcentage d’éco-régimes trop important».

La FNSEA mentionne également au rang des dossiers aboutis: les droits de plantation, la «consolidation des acquis d’Omnibus sur l’organisation économique», ainsi que que «l’intervention pour le secteur du sucre ou encore la mise en œuvre d’un droit à l’erreur». Toutefois «des doutes» subsistent sur d’autres dossiers, telle que l’éco-conditionnalité BCAE 9, qui «contraint les agriculteurs européens à retirer de la production une partie non négligeable des terres arables». Le syndicat majoritaire s’interroge sur la «cohérence» d’une telle mesure avec un «objectif de souveraineté alimentaire».

Didier Bouville

Réunis le 28 juin à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont avalisé le compromis sur la future Pac trouvé quelques jours auparavant entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen. La ministre portugaise Maria do Céu Antunes a été chaleureusement applaudie pour avoir réussi à dégager un accord qui respecte les grandes lignes de la position des Vingt-sept. Beaucoup de ministres (France, Allemagne et Espagne en premier lieu) ont néanmoins regretté les incertitudes juridiques entourant notamment l’ajout, à la demande du Parlement européen, d’une note sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal. Ils craignent de se voir imposer des corrections en cours de période.

Les six prochains mois, sous présidence slovène, vont maintenant pouvoir être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique. Les États membres devront également présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux qui seront validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Didier Bouville

«Le résultat est globalement positif», se réjouissent, dans un communiqué du 25 juin, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Les syndicats considèrent que «le texte (…) répond aux principales attentes du monde agricole». Ils notent malgré tout qu’il «faudra que les opérateurs se saisissent des outils et les respectent dans un esprit de dialogue et de confiance renouvelés pour que la valeur revienne dans les cours de ferme».

Eva DZ

Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, une note de bas de page indique que «lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030». A l’issue de la deuxième journée de négociations, les pourparlers sur les deux autres volets (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont été bouclés. Négociateur parlementaire sur l’OCM, Eric Andrieu se félicite d’un accord qui pour la première fois «se conclut par davantage de régulations que de dérégulation». Il n’a néanmoins pas obtenu l’interdiction des produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe. Mais la Commission européenne s’est engagée dans une déclaration à mettre en place une législation spécifique sur la question dans les plus brefs délais. Les États membres ont également refusé jusqu’au bout d’intégrer le sucre dans la liste des produits pouvant bénéficier de l’intervention publique. Le compromis doit maintenant être avalisé par les ministres de l’Agriculture réunis le 28 juin à Luxembourg.

Eva DZ

Les négociateurs des trois institutions européennes ont finalisé le 25 juin à l’issue de deux journées de discussion en trilogue un accord sur les trois règlements de la future Pac. Le premier jour un compromis avait été trouvé sur les plans stratégiques, et notamment son architecture verte, très proche de la position mise sur la table par les États membres. Sur les éco-régimes le compromis prévoit une part de 25% des fonds du premier pilier avec un plancher à 20% pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Une flexibilité supplémentaire de 2% est prévue en 2025 et 2026 avec obligation de compensation avant la fin de la période de programmation. Concernant l’obligation de rotation des culture, la diversification peut être reconnue comme équivalente sous certaines conditions. Une part minimale d’au moins 4% des terres arables au niveau de l’exploitation devra être consacrée à des zones et non productives. Ce pourcentage est porté à 7% si des cultures fixatrices d’azote ou des cultures intermédiaires sont comptabilisées. Une part de 35% des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement (avec un facteur de pondération de 50% pour les aides aux zones défavorisées). Un paiement redistributif vers les premiers hectares des exploitations d’au moins 10% des paiement directs doit être mis en place. Et une convergence du niveau des aides à l’hectare au sein d’un même États membres à hauteur de 85% est prévue en fin de période (2027).

Eva DZ

Lors de l’examen en première lecture le 24 juin de la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2), les députés ont choisi, à l’unanimité, de confier aux instituts techniques agricoles la tâche d’élaborer et de publier les indicateurs prévus dans la cadre de la contractualisation par la première loi Egalim «en cas de défaillance des interprofessions», selon les termes du rapporteur Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube).

«Il faut absolument que les interprofessions se sentent en responsabilité d’élaborer les indicateurs», a prévenu le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, favorable à ce qu’à défaut les instituts techniques puissent s’en charger. Comme lors des débats de la loi Egalim, les députés ont longuement échangé sur le rôle de l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). «Je ne pense pas que cela soit à un économiste de fixer des indicateurs de coûts de production, mais aux agriculteurs», a tranché Grégory Besson-Moreau. Finalement, l’OFPM aura la mission de publier chaque trimestre un catalogue de «l’ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques».

Didier Bouville