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«La non-discrimination tarifaire est une demande forte des industries agroalimentaires», défend Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2), lors de son examen en séance publique en première lecture le 24 juin. Aussi les députés ont adopté à l’unanimité une série d’amendements interdisant «la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles». «Cela amène de la transparence pour les distributeurs. Cela les rassure, car ils ont sûrs que leur voisin a acheté au même prix», souligne le député aubois. Le gouvernement a souhaité y ajouter une condition pour éviter tout «effet de bord» qui a reçu un vote favorable des parlementaires. «La non-discrimination du tarif s’applique dès lors que qu’il y a non-négociabilité des matières agricoles», explique le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, en faisant référence au taux de 25% en volume de matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire (amendement du rapporteur également adopté lors de la séance).

Didier Bouville

Réunis dans l’hémicycle le 24 juin, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, déposée par le député marcheur Grégory Besson-Moreau et soutenue par le gouvernement. Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant le consensus des différents groupes politiques autour de cette PPL. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat qui désignera son rapporteur le 29 juin. «J’ai toute confiance dans les sénateurs et dans notre capacité à travailler en bonne intelligence pour avoir un texte qui permette d’aboutir rapidement», assure le député de l’Aube.

L’Assemblée a adopté une série d’amendements visant à expérimenter pendant cinq ans un tunnel de prix dans des contrats entre les producteurs et leurs acheteurs. «Une expérimentation dite obligatoire est la bonne solution avec les filières concernées décidées par décret», résume M. Besson-Moreau. Concrètement, dans leur contrat – devenu obligatoire et pluriannuel avec cette PPL – les parties pourront «convenir de bornes minimales et maximales» dans lesquelles le prix pourra varier en fonction des modalités de détermination ou de révision du prix. Ces modalités devront «intégrer notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture», indique l’amendement. Un «décret à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées» fixera les filières qui seront concernées par cette expérimentation. La filière bovine étant citée en exemple. Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie s’est réjoui du «travail collégial» qui a permis à cette expérimentation d’être votée à l’unanimité des députés présents.

Didier Bouville

Le Parlement européen ne s’opposera pas à la réautorisation de l’utilisation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants pour l’alimentation des volailles et des porcs, ainsi que de protéines animales transformées provenant d’insectes. La commission parlementaire de l’Environnement a validé le 22 juin la proposition de règlement de la Commission européenne en la matière.

Les groupes des Verts et de la Gauche, soutenus par les sociaux-démocrates, avaient proposé de s’opposer à cette réautorisation, arguant notamment qu’il était techniquement impossible de séparer les lignes de production des aliments pour les différentes espèces. Mais leur projet de résolution a été rejeté. Pour leur part, les États membres de l’UE avaient donné leur feu vert, mi-avril à une large majorité, à la proposition de la Commission européenne. Celle-ci devrait donc formellement adopter le nouveau règlement dans les prochaines semaines.

Didier Bouville

À la demande du ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari en séance le 22 juin, les sénateurs ont démarré l’examen du titre V de la loi climat concernant le secteur agroalimentaire avant le titre IV. Lors de ce débat, malgré un avis défavorable du ministre de l’Agriculture, les sénateurs ont adopté un amendement du groupe socialiste et écologiste demandant un rapport sur le développement des paiements pour services environnementaux (PSE). Ce rapport devra évaluer les programmes en cours, et notamment ceux menés avec les Agences de l’eau dans le cadre du plan biodiversité de 2018, afin de définir «une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national».

«Le rapport devra préciser que le financement des PSE ne doit pas grever le budget de la Pac», a insisté la rapporteure LR Anne-Catherine Loisier en séance, en émettant un avis favorable. Amendant le texte de l’écologiste Joël Labbé exigeant un linéaire d’1,5 million de kilomètres de haies en France pour 2050, les sénateurs ont conservé une incitation sans objectif chiffré. Dans sa rédaction finale, le texte prévoit que «l’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires», ainsi que des prairies permanentes.

Didier Bouville

Comme il l’avait indiqué à Agra Presse, le ministère de l’Agriculture a publié le 23 juin sa feuille de route pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Rédigé à la demande du Premier ministre fin 2020, le document, organisé en six axes, détaille toutes les politiques prévues jusqu’à l’horizon 2033. Parmi les principales mesures figurent le décret d’application de la loi Climat fixant une trajectoire annuelle pour les émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, les aides prévues par le plan de relance à la filière légumineuses, ainsi qu’un plan d’action à paraître en 2021 «pour diminuer les émissions de méthane».

«C’est à peine une addition des politiques en place, qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif de division par deux des émissions à 2050», tranche Cyrielle Denhartigh, responsable agriculture au sein du Réseau action climat. Parmi les principales mesures absentes pour elle: un horizon de suppression des engrais de synthèse, ainsi qu’une stratégie de réduction de la consommation de protéines animales. Un regret partagé par Pierre-Marie Aubert, chercheur à l’Iddri, qui déplore également l’accent mis sur le stockage de carbone (second axe du plan,) avant d’évoquer le changement de la demande. «Le potentiel de séquestration de l’agriculture est trop faible par rapport au potentiel d’émission globale», souligne le chercheur.

Didier Bouville

D’après le rapport intitulé «Suivi et évaluation des politiques agricoles 2021» publié le 22 juin par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le soutien aux producteurs dans l’UE, en pourcentage des recettes agricoles brutes, s’est stabilisé autour de 19% depuis 2010, contre 18% pour l’ensemble des pays membres de l’OCDE. En 2020, les paiements directs restent le principal instrument de soutien, via des aides découplées (un tiers est fondé sur la production courante et 18% sur la consommation d’intrants). Par ailleurs, près de 60% des paiements aux producteurs dépendent de prescriptions environnementales obligatoires, et 14% supplémentaires proviennent de dispositifs agro-environnementaux, indique l’institution basée à Paris.

Par ailleurs, même si un certain nombre de secteurs bénéficient toujours de mesures de protection commerciale (notamment licences d’importation et d’exportation, contingents tarifaires, et clauses de sauvegarde spéciale), les formes de soutien faussant les prix ont nettement reculé au fil des ans, assure l’OCDE. Et précise sur ce point, «qu’entre 2018-20, le soutien des prix du marché (augmentation artificielle des prix, NDLR) représentait 18% du soutien aux producteurs, loin des 46% de la période 2000-02».

Didier Bouville

Les orages qui sévissent depuis le 19 juin ont causé par endroits des dégâts «catastrophiques» dans les exploitations agricoles de nombreuses régions, s’est alarmée le 22 juin la présidente de la FNSEA Christiane Lambert. «Chez moi dans le Saumurois, dans le Sud du Maine-et-Loire, de la grêle a complètement ravagé des vignes», a déclaré Mme Lambert à l’AFP. En Île-de-France et notamment en Seine-et-Marne, de fortes précipitations («80 mm le samedi soir et à nouveau 60 mm le dimanche») ont entraîné des coulées de boue dans les cultures céréalières, a-t-elle détaillé.

Elle a également fait état d’«énormes dégâts» en Bourgogne-Franche-Comté, avec parfois «des parcelles détruites à 100%» en Côte-d’Or; «idem dans le Doubs, avec des grêlons de 10 cm de diamètre». Même constat dans l’Yonne et la Saône-et-Loire, avec des dégâts sur les cultures céréalières et sur les vignes. Parmi les autres secteurs touchés de la France agricole: Allier, Ardèche, Gers, Aude, Lot-et-Garonne et Gironde. «Ce qui est impressionnant, c’est la violence des orages et le fait que ça touche les trois quarts de la France», a poursuivi la présidente de la FNSEA. Parmi les quelques rares régions épargnées, la Bretagne, Paca et la Corse, selon elle.

Didier Bouville

Les experts agricoles des États membres ont globalement salué, lors du comité spécial Agriculture le 21 juin, la dernière proposition de compromis préparée par la présidence portugaise du Conseil en vue du super trilogue prévu les 24 et 25 juin pour finaliser les négociations sur la Pac. Sur les éco-régimes, une part de 25% semble acquise avec un plancher qui devrait se situer autour de 20% pour les deux premières années (2023 et 2024). Le Portugal propose une part de 35% consacrée au mesures environnementales dans le second pilier avec un facteur de pondération de 60% pour les paiements en faveur des zones à handicap naturel.

Concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales, le Conseil plaide pour la reconnaissance de la diversification des cultures comme pouvant être équivalente à la rotation; et 4% de surfaces non productives, pouvant être réduites à 3% si les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote sont également incluses. Enfin, pour l’alignement sur le Green deal, les plans stratégiques nationaux seraient mis à jour périodiquement pour tenir compte des objectifs fixés. Si un accord sur la Pac est conclu à l’issue du trilogue le 25 juin, il sera présenté aux ministres de l’Agriculture de l’UE le 28 juin pour approbation. Dans le cas contraire, prévient la présidence portugaise, les ministres seront informés que les négociations se poursuivront sous la présidence slovène au second semestre.

Didier Bouville

La coopérative Arterris commercialise depuis mai de la viande de bœuf «haut de gamme» sous la marque Occitalia, annonce-t-elle dans un communiqué le 21 juin. Proposée dans les boucheries traditionnelles, GMS et magasins spécialisés, cette marque joue la carte locale, avec des races bovines (aubrac, blonde d’Aquitaine, gasconne, limousine) qui «possèdent un ancrage territorial fort». Cette nouvelle filière regroupe trois cents éleveurs adhérents d’Arterris pour une production de 1000 animaux par an, «nés et élevés en Occitanie», et «nourris à l’herbe, présente naturellement sur les exploitations pendant 24 mois minimum». Les bovins consomment aussi des graines de lin «tout au long de l’engraissement», ainsi que des graines de tournesol «pour contribuer à l’apport d’oméga 9 qui apportent du gras persillé et de couverture». Pour la suite, Arterris «envisage l’export de sa viande vers le Japon et la Chine», et prévoit de s’adresser «aux grands chefs, afin que le savoir-faire culinaire du Pays d’Oc soit valorisé sur de grandes tables».

Didier Bouville

La Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) demande que les acquisitions de parts sociales familiales foncières n’entrent pas dans le champ du contrôle de l’agrandissement, alors que la version actuelle de la proposition de loi (PPL) Sempastous prévoit le contrôle dans certains cas. En effet, la PPL pour le contrôle de l’accaparement des terres agricoles, telle qu’issue du vote de l’Assemblée, prévoit que les acquisitions de parts sociales familiales foncières ne seront pas contrôlées, sauf si l’acquéreur n’est pas exploitant. «C’est un non-sens économique. Les propriétaires sont des apporteurs de capitaux essentiels à l’installation de fermiers. Ils risquent de diriger leurs investissements ailleurs que dans l’agriculture», a alerté Patrice Joseph, président de la SNPR, le 21 juin, à quelques jours du congrès de l’organisation, le 2 juillet à Chartres. La SNPR demande au Sénat d’exclure du contrôle les acquisitions de toutes les parts sociales familiales, y compris celles des non-exploitants.

Didier Bouville