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La Commission européenne a lancé le 27 juillet des procédures d’infraction à l’encontre de douze États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie) pour ne pas avoir pleinement transposé dans les temps les nouvelles règles en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. La date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale était fixée au 1er mai 2021. Elle prévoit notamment la fixation d’une liste de seize pratiques interdites (paiements tardifs, annulations de dernière minute pour les produits périssables, modifications unilatérales ou rétroactives des contrats…) afin de protéger les agriculteurs et les petits fournisseurs face à la grande distribution. Les douze pays se sont vus adresser une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction de l’UE) et disposent de deux mois pour répondre. La France et l’Estonie ont notifié à Bruxelles que leur législation ne transpose encore que partiellement la directive.

Eva DZ

Consécutivement à la remise du rapport du groupe de travail du Varenne de l’eau sur la gestion des risques, un travail interministériel va s’engager pour arbitrer les préconisations mises sur la table, rapporte le député Frédéric Descrozaille. Ce travail doit «se terminer en septembre», et sera suivi quelques mois plus tard par des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Des amendements devraient être déposés pour intégrer les mesures sans incidence budgétaire portées par le groupe de travail, qui propose la création de deux instances de gouvernance des politiques publiques de gestion des risques agricoles. La première est un GIEE réunissant la caisse centrale de réassurance (établissement public) et les assureurs, pour y définir «collectivement» les niveaux de prime et éviter des phénomènes de «sélection des risques», c’est-à-dire d’absence d’offre sur certains territoires ou productions. La seconde instance est groupe élargi aux professionnels agricoles intitulé Codar (comité de développement et d’orientation de l’assurance récolte). La création du GIEE a suscité des réserves de la fédération française de l’assurance (FFA), rapporte Frédéric Descrozaille. De même que les pouvoirs publics n’ont pas endossé le chiffre budgétaire, et que la Coordination rurale ou la Confédération paysanne auraient émis des «réserves» sur la suppression des indemnisations des dégâts exceptionnels pour les non-assurés, rapporte le député.

Eva DZ

Dans le cadre du Varenne de l’eau et du changement climatique, le député LREM Frédéric Descrozaille, président du premier des trois groupes de travail, celui dédié à la gestion des risques, a remis son rapport, le 27 juillet, au ministre de l’Agriculture Julien Denormandie. Présenté sous la forme d’un «plan stratégique sur 7 ans», il propose une montée en charge du soutien public à la gestion des risques agricoles, pour le faire passer de 280 M€/an actuellement, à 600-700 M€/an, explique-t-il à Agra presse. L’objectif est d’atteindre un taux de pénétration de l’assurance multi-risques climatiques (MRC) de 60% des surfaces en viticulture et grandes cultures, et de 30% en arboriculture et prairies. Pour ce faire, il propose les quatre mesures suivantes: d’abord une baisse et et un alignement à 25% du seuil d’intervention et de la franchise de l’assurance MRC subventionnée (création d’une franchise de 20% pour la prairie). Ensuite, une hausse du taux de subvention de la MRC à 70% (contre 60% en moyenne aujourd’hui), suivie d’une baisse dans le cas des grandes cultures et de la viticulture. Il propose également la réintégration des grandes cultures et de la viticulture dans le régime d’indemnisation des pertes exceptionnelles par l’Etat (calamités agricoles), avec des seuils d’interventions respectifs de 50 et 60%. Ce taux seuil reste fixé à 30% en arboriculture et prairies, puis porté à 50% en 2024. Enfin, le taux d’indemnisation de ces pertes exceptionnelles sera porté à 100%, et dans le cas des non-assurés, il sera ensuite diminué et supprimé à terme. En attendant cette suppression, les deux régimes, d’assurance subventionnée MRC et d’indemnisations publiques (calamités agricoles), seraient opérés par les assureurs dans un «guichet unique».

Eva DZ

Nicolas Hulot sera le parrain d’honneur du congrès mondial de la bio organisé du 6 au 10 septembre prochain à Rennes, indique un communiqué du 23 juillet publié par les organisateurs de l’évènement. D’après ce document, environ 500 participants seraient attendus sur place, et près de 2000 à distance. Ce congrès, organisé pour la première fois en France depuis sa création en 1972, abordera plus particulièrement six enjeux, dont le changement d’échelle de la bio, la biodiversité, et le lien entre santé et alimentation.

L’évènement sera pour Nicolas Hulot un «moment de mobilisation»: «le soutien des pouvoirs publics n’a pas toujours été à la hauteur, même s’il y a des aides à la conversion ou au maintien. Ces soutiens ne doivent en aucun cas faiblir aujourd’hui», plaide le président de la fondation éponyme. Parmi les intervenants ayant déjà confirmé leur présence figurent Janusz Wojciechowski, le Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Jan Plagge, le résident d’Ifoam Organics Europe, ainsi que Sandrine le Feur, députée LREM du Finistère et productrice bio en Bretagne. Le 19 juillet, les ministres européens de l’agriculture ont validé le plan de développement de l’agriculture bio visant à atteindre 25% de surfaces en 2030.

Didier Bouville

«Nous considérons que la règle de répartition se doit d’évoluer au regard de la réalité économique», a indiqué l’Élysée lors d’un échange avec la presse concernant le nouveau paquet climat de la Commission le 23 juillet. Actuellement, l’objectif de réduction de 30% des émissions entre 2005 et 2030 dans les secteurs non concernés par les quotas d’émission est réparti entre États membre selon le PIB, en application des conclusions de 2014 du Conseil européen. Les objectifs fixés par le règlement de 2018 pour la période 2021-2030 vont donc de la stabilité des émissions pour la Bulgarie, à des réductions de près de 40% pour des pays comme la Suède ou la France.

«Cette clé a été fixée au moment où un grand nombre d’états de l’est sont rentrés dans l’Union, et de la signature de l’accord de paris. Aujourd’hui, il n’est plus question de rattrapage collectif, mais de convergence vers des niveaux d’émissions faibles», défend l’entourage du président, qui souhaiterait voir pris en compte les efforts de réductions déjà mis en œuvre. Des différences entre les états du nord et de l’est de l’UE étaient déjà apparues lors du conseil de mai 2021 sur le sujet. Cette clé de répartition devrait être négociée au Conseil à l’automne sous la présidence slovène, avant d’arriver au Parlement.

Didier Bouville

Les États membres de l’UE ont approuvé, le 23 juillet à l’issue d’un dernier trilogue organisé pour formaliser l’accord, les trois textes (plans stratégiques, règlement horizontal et OCM) définitifs du paquet de réforme de la Pac suite au compromis politique qui avait été trouvé fin juin. La présidence slovène du Conseil va maintenant envoyer une lettre au Parlement européen l’informant formellement qu’un accord a pu être trouvé en première lecture. Et une fois les dernières étapes de rédaction juridique et linguistique terminées, les trois règlements pourront être soumis à un vote des eurodéputés probablement en novembre, mais possiblement dès octobre. En parallèle, les États membres vont également être amenés à finaliser leurs plans stratégiques nationaux qui doivent être présentés pour approbation à la Commission européenne avant la fin de l’année.

Didier Bouville

«La FNSEA prend acte de l’approche équilibrée obtenue sur ce texte (Loi Climat et Résilience, ndlr) qui a la particularité d’afficher de manière transversale la globalité des enjeux agricoles et climatiques», indique-t-elle dans un communiqué de presse le 21 juillet. Elle reste toutefois vigilante sur la redevance des engrais azotés au niveau européen dans le plan d’action de diminution d’émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac via le plan «Eco-azote». «La loi adoptée doit veiller à ne pas accroître les distorsions de concurrence pour nos produits alimentaires», souligne le communiqué de la FNSEA. Le syndicat agricole souhaite également que les leviers mis en place par la loi profitent réellement aux agriculteurs que ce soit pour agir sur la neutralité carbone, pour développer l’approvisionnement local à travers les commandes publiques ou encore valoriser les productions sous signes de qualité dans la restauration collective. La FNSEA attend beaucoup du dispositif législatif visant à lutter contre l’artificialisation des sols et de l’élargissement de la saisine des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), deux mesures qu’elle qualifie «d’avancées notables».

Concrètement, le gouvernement, à travers cette loi, se fixe comme objectif de diviser par deux, d’ici 2030, le rythme du phénomène d’artificialisation des terres. Le zéro artificialisation nette (Zan) devra être atteint en 2050. Sur ce même volet, les parlementaires ont aussi acté l’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, «qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants». «Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par le préfet», indique le texte de 305 articles qui a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale par 233 voix contre 35.

Didier Bouville

«Le constat n’est pas celui que nous espérions», a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot devant la commission des affaires économiques le 21 juillet pour de la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR). En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié notamment pour l’interdiction d’utiliser des dénominations animales telles que steak pour désigner produits à base de protéines végétales ou encore la possibilité d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation fermier.

Pire un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel nécessitent de repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration. La loi Egalim 2 semble être un nouveau vecteur législatif possible. «Tout ceci prend du temps et nous conduit au début l’année 2022», précise la rapporteure.

Didier Bouville

«La filière lait de montagne hors AOP [appellations d’origine protégée] est aujourd’hui réellement menacée», a lancé Pascale Boyer devant la Commission des affaires économiques le 21 juillet. La députée LREM des Hautes Alpes est rapporteure avec Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire) de la mission d’information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne. Les élus ont présenté un rapport qui propose trois axes de travail pour lutter contre cette déprise. Premièrement, mieux valoriser le lait de montagne. Pour cela, ils ont évoqué la création d’une spécialité traditionnel garantie (STG) lait de montagne, inspirée de la STG autrichienne lait de foin.

Deuxièmement, «il y a urgence à compenser les surcoûts de la filière lait de montagne et créer un cadre fiscale et réglementaire adapté», prône Jean-Pierre Vigier. Selon le rapport, en comparaison de la production laitière en zone de plaine, ces surcoûts peuvent atteindre 130 euros les 1000 litres au stade de la production et de 15 euros lors de la collecte. Enfin, les députés veulent dynamiser le renouvellement des générations en améliorant l’attractivité de ces territoires ruraux. Le lait de montagne représente 20% du lait français (lait de vache, chèvre et brebis confondus). Un tiers est valorisé sous appellation.

Didier Bouville

À l’issue de la commission mixte paritaire conclusive du 24 juin, le Sénat a adopté le 20 juillet en séance le projet de loi de programmation relatif au Développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’Assemblée avait déjà adopté le texte dans les mêmes termes le 13 juillet. Cette nouvelle loi confirme l’engagement pris en juillet 2017 par Emmanuel Macron d’augmenter l’aide au développement à 0,55 % de son revenu national brut (RNB) d’ici la fin de son quinquennat en 2022 pour atteindre 4,8 milliards d’euros.

Contre l’avis initial du gouvernement, les parlementaires sont également parvenus à inscrire dans le texte, comme le souhaitaient les ONG, une cible «à titre indicatif» de 0,7 % du RNB d’ici 2025. Le texte instaure également une commission d’évaluation de la politique de développement, placée auprès de la Cour des comptes, qui élaborera «un cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité» de la politique française. Cette commission sera composée de deux collèges: un collège d’experts indépendants, et un collège de parlementaires issus des deux chambres. Le préambule de la loi précise que par son aide au développement, «la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité».

Didier Bouville