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«Nous considérons que la règle de répartition se doit d’évoluer au regard de la réalité économique», a indiqué l’Élysée lors d’un échange avec la presse concernant le nouveau paquet climat de la Commission le 23 juillet. Actuellement, l’objectif de réduction de 30% des émissions entre 2005 et 2030 dans les secteurs non concernés par les quotas d’émission est réparti entre États membre selon le PIB, en application des conclusions de 2014 du Conseil européen. Les objectifs fixés par le règlement de 2018 pour la période 2021-2030 vont donc de la stabilité des émissions pour la Bulgarie, à des réductions de près de 40% pour des pays comme la Suède ou la France.

«Cette clé a été fixée au moment où un grand nombre d’états de l’est sont rentrés dans l’Union, et de la signature de l’accord de paris. Aujourd’hui, il n’est plus question de rattrapage collectif, mais de convergence vers des niveaux d’émissions faibles», défend l’entourage du président, qui souhaiterait voir pris en compte les efforts de réductions déjà mis en œuvre. Des différences entre les états du nord et de l’est de l’UE étaient déjà apparues lors du conseil de mai 2021 sur le sujet. Cette clé de répartition devrait être négociée au Conseil à l’automne sous la présidence slovène, avant d’arriver au Parlement.

Didier Bouville

Les États membres de l’UE ont approuvé, le 23 juillet à l’issue d’un dernier trilogue organisé pour formaliser l’accord, les trois textes (plans stratégiques, règlement horizontal et OCM) définitifs du paquet de réforme de la Pac suite au compromis politique qui avait été trouvé fin juin. La présidence slovène du Conseil va maintenant envoyer une lettre au Parlement européen l’informant formellement qu’un accord a pu être trouvé en première lecture. Et une fois les dernières étapes de rédaction juridique et linguistique terminées, les trois règlements pourront être soumis à un vote des eurodéputés probablement en novembre, mais possiblement dès octobre. En parallèle, les États membres vont également être amenés à finaliser leurs plans stratégiques nationaux qui doivent être présentés pour approbation à la Commission européenne avant la fin de l’année.

Didier Bouville

«La FNSEA prend acte de l’approche équilibrée obtenue sur ce texte (Loi Climat et Résilience, ndlr) qui a la particularité d’afficher de manière transversale la globalité des enjeux agricoles et climatiques», indique-t-elle dans un communiqué de presse le 21 juillet. Elle reste toutefois vigilante sur la redevance des engrais azotés au niveau européen dans le plan d’action de diminution d’émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac via le plan «Eco-azote». «La loi adoptée doit veiller à ne pas accroître les distorsions de concurrence pour nos produits alimentaires», souligne le communiqué de la FNSEA. Le syndicat agricole souhaite également que les leviers mis en place par la loi profitent réellement aux agriculteurs que ce soit pour agir sur la neutralité carbone, pour développer l’approvisionnement local à travers les commandes publiques ou encore valoriser les productions sous signes de qualité dans la restauration collective. La FNSEA attend beaucoup du dispositif législatif visant à lutter contre l’artificialisation des sols et de l’élargissement de la saisine des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), deux mesures qu’elle qualifie «d’avancées notables».

Concrètement, le gouvernement, à travers cette loi, se fixe comme objectif de diviser par deux, d’ici 2030, le rythme du phénomène d’artificialisation des terres. Le zéro artificialisation nette (Zan) devra être atteint en 2050. Sur ce même volet, les parlementaires ont aussi acté l’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, «qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants». «Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par le préfet», indique le texte de 305 articles qui a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale par 233 voix contre 35.

Didier Bouville

«Le constat n’est pas celui que nous espérions», a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot devant la commission des affaires économiques le 21 juillet pour de la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR). En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié notamment pour l’interdiction d’utiliser des dénominations animales telles que steak pour désigner produits à base de protéines végétales ou encore la possibilité d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation fermier.

Pire un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel nécessitent de repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration. La loi Egalim 2 semble être un nouveau vecteur législatif possible. «Tout ceci prend du temps et nous conduit au début l’année 2022», précise la rapporteure.

Didier Bouville

«La filière lait de montagne hors AOP [appellations d’origine protégée] est aujourd’hui réellement menacée», a lancé Pascale Boyer devant la Commission des affaires économiques le 21 juillet. La députée LREM des Hautes Alpes est rapporteure avec Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire) de la mission d’information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne. Les élus ont présenté un rapport qui propose trois axes de travail pour lutter contre cette déprise. Premièrement, mieux valoriser le lait de montagne. Pour cela, ils ont évoqué la création d’une spécialité traditionnel garantie (STG) lait de montagne, inspirée de la STG autrichienne lait de foin.

Deuxièmement, «il y a urgence à compenser les surcoûts de la filière lait de montagne et créer un cadre fiscale et réglementaire adapté», prône Jean-Pierre Vigier. Selon le rapport, en comparaison de la production laitière en zone de plaine, ces surcoûts peuvent atteindre 130 euros les 1000 litres au stade de la production et de 15 euros lors de la collecte. Enfin, les députés veulent dynamiser le renouvellement des générations en améliorant l’attractivité de ces territoires ruraux. Le lait de montagne représente 20% du lait français (lait de vache, chèvre et brebis confondus). Un tiers est valorisé sous appellation.

Didier Bouville

À l’issue de la commission mixte paritaire conclusive du 24 juin, le Sénat a adopté le 20 juillet en séance le projet de loi de programmation relatif au Développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’Assemblée avait déjà adopté le texte dans les mêmes termes le 13 juillet. Cette nouvelle loi confirme l’engagement pris en juillet 2017 par Emmanuel Macron d’augmenter l’aide au développement à 0,55 % de son revenu national brut (RNB) d’ici la fin de son quinquennat en 2022 pour atteindre 4,8 milliards d’euros.

Contre l’avis initial du gouvernement, les parlementaires sont également parvenus à inscrire dans le texte, comme le souhaitaient les ONG, une cible «à titre indicatif» de 0,7 % du RNB d’ici 2025. Le texte instaure également une commission d’évaluation de la politique de développement, placée auprès de la Cour des comptes, qui élaborera «un cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité» de la politique française. Cette commission sera composée de deux collèges: un collège d’experts indépendants, et un collège de parlementaires issus des deux chambres. Le préambule de la loi précise que par son aide au développement, «la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité».

Didier Bouville

Dans le cadre d’un arrêté paru le 20 juillet, le ministère de l’Agriculture a fixé l’indice national des fermages pour l’année 2021. Cet indice s’établit à 106,48 en hausse de 1,09 % par rapport à l’année 2020. Le montant des baux ruraux augmente donc légèrement (il était déjà en hausse de 0,55% l’an passé). La FDSEA de la Somme rappelle sur son site le principe du calcul de cet indice: il «tient compte pour 60 % de l’évolution du revenu brut des entreprises agricoles (RBEA) par hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix (indice du prix du produit intérieur brut ou PIB) sur la dernière année connue.» L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2021, est de 102,59 (base 100 en 2009) contre 102,52 l’an passé. L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31, contre 109,55 l’an passé.

Didier Bouville

Parmi les agriculteurs de plus de 55 ans (d’exploitations de taille moyenne et grande), 45% déclarent que la reprise de leur entreprise est «assurée», 37% qu’elle est «espérée», et 12% qu’il n’y aura «probablement» pas de transmission, rapporte le groupe bancaire français BPCE, qui présentait le 20 juillet la deuxième édition de son Observatoire de l’agriculture et de la viticulture française. Signe du vieillissement de la population agricole, l’étude de BPCE met en avant une progression de la retraite comme une de leurs «préoccupations importantes» (+ 5points par rapport à 2019), tout comme celui de la «cession-transmission» (+3 pts).

De manière plus conjoncturelle, BPCE constate qu’une majorité des exploitants «ont une perception négative» de la crise sanitaire, malgré qu’elle a «relativement épargné» le secteur agricole. 44% des agriculteurs interrogés déclarent que la crise sanitaire a eu un «impact négatif» sur leur chiffre d’affaires 2020, 43% un effet neutre, 12% un effet positif. Une appréciation déformée par les difficultés accumulées au cours de la décennie, analyse BPCE. Dans le détail, la viticulture est le secteur où les exploitants se déclarent le plus souvent touchés négativement. A noter que l’étude a été réalisée entre mars et mai, comprenant un épisode de gel historique.

Didier Bouville

La loi Climat a été adoptée à l’identique par le Sénat et l’Assemblée nationale le 20 juillet à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive. Le texte respecte les caps fixées par la ministre de la transition Barbara Pompili, dont l’imposition d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, ainsi que la mise en place d’une redevance sur les engrais sous deux ans si la trajectoire fixée par décret n’est pas respectée, et «en veillant à préserver la viabilité économique des filières». La loi conserve sur les engrais deux propositions des sénateurs: créer un plan national Eco’Azot inspiré d’Ecophyto, et interdire l’utilisation des engrais de synthèse aux personnes publiques.

Le dispositif de lutte contre l’artificialisation final reposera bien sur des objectifs régionaux contraignants de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, détaillés sous tranches de dix ans par les Sraddet, et traduits aux échelons locaux. Le terme d’écocide, après avoir été supprimé dans la version des sénateurs, est de retour dans le texte final, en mentionnant le dépôt de déchet sans évoquer la pollution des sols. En introduction, le texte conserve enfin la mention du respect des nouveaux objectifs de réduction d’émission de -47 % entre 2005 et 2030 fixés par le nouveau paquet climat européen. En séance à l’Assemblée, la ministre de la transition Barbara Pompili a évoqué une centaine de décrets d’application qui seront publiés après promulgation, et que le ministère «a déjà commencé à préparer».

Didier Bouville

Spécialiste du simili de foie gras in-vitro, la start-up française Gourmey vient de lever 10 millions de dollars auprès de plusieurs sociétés de capital-risque européennes et internationales non spécialisées en agriculture, pour construire sa ligne de production pilote à Paris, rapporte la presse anglosaxonne. Issue du Génopole d’Evry, Gourmey ambitionnerait de commercialiser ses produits à partir de 2022, mais pas en Europe, malgré que le Vieux-continent soit le premier marché mondial pour le foie gras. «Nous regardons plutôt les marchés étrangers, où le contexte réglementaire est un peu plus avancé et où il existe un immense appétit pour les alternatives cellulaires», explique l’un des fondateurs Nicolas Morin-Forest, au site spécialisé Sifted qui cite notamment l’Asie et les Etats-Unis.

Les jeunes Français ne veulent pas se contenter du foie gras. «Le foie n’est que la première application de notre savoir-faire actuel», assure l’entrepreneur: «Avec les mêmes cellules souches, nous pouvons créer n’importe quel produit de volaille.» Il y a quelques mois, la start-up américaine Eat Just obtenait le premier feu réglementaire pour la commercialisation d’une viande in-vitro à Singapour. Cette même société projette une entrée en bourse portant sa valorisation à 3 Mrd$, selon la presse.

Didier Bouville