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C’était une demande forte du monde agricole : « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement issue de la loi Egalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Ainsi, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions et « ceux figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole ».

Didier Bouville

Coop de France a dénoncé le 25 avril « une transition à marche forcée » après la publication de l’ordonnance relative à la séparation des activités de conseil et de vente des phytos. « Malgré le temps passé à expliquer le rôle central des coopératives dans les filières, à l’interface entre l’agriculteur et les clients, à démontrer la qualité des services agronomiques des coopératives et leur engagement dans la réduction des produits phytopharmaceutiques, aucune réelle évolution de l’ordonnance n’est à noter », selon un communiqué. Cette dernière version du texte paraît « inadaptée aux réalités du terrain et manque de pragmatisme, sans compter les délais trop courts accordés pour la mise en œuvre ».

Didier Bouville

Le gouvernement a publié le 24 avril au Journal officiel le décret d’application relatif aux objectifs d’approvisionnement en restauration collective en produits de qualité, bio et durable. Et alors que le projet de décret prévoyait des objectifs intermédiaires pour 2020 et 2021, la version définitive mentionne uniquement une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, n’allant ainsi pas au-delà de ce qui est écrit dans la loi Egalim. Les produits inclus dans l’objectif de 50 % en valeur sont les labels rouges, les signes officiels tels que les IGP, AOP, STG, les produits issus d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE) ainsi que les produits fermiers « pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ».

Didier Bouville

En conseil des ministres le 24 avril, Didier Guillaume a présenté, parmi trois ordonnances EGAlim, celle relative à « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie » (CEPP). A compter du 1er janvier 2021, « les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées », confirme le compte-rendu de l’Elysée. Les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique « deux fois tous les cinq ans », avec des dérogations pour ceux engagés dans des démarches reconnues de réduction des phytos. Le dispositif de CEPP est pérennisé en tant que « véritable levier de déploiement des alternatives dans les exploitations ».

Didier Bouville

Si la Fédération nationale de l’industrie laitière (FNIL) salue la dynamique issue des Etats généraux de l’alimentation qui a permis, à travers un certain nombre d’accords commerciaux avec la grande distribution, « une légère amélioration pour les marques nationales lors des négociations annuelles nationales », l’organisation rappelle dans un communiqué du 24 avril que « les négociations ne se résument pas à ces accords qui ne concernent qu’une partie limitée des volumes de lait transformé ». Les industriels laitiers attirent notamment la vigilance sur les négociations actuelles concernant les marques de distributeurs, craignant « un décalage important entre les promesses et la réalité des contrats ».

Didier Bouville

Le Parlement européen a récemment adopté, à Strasbourg, l’accord trouvé avec les États membres au mois de février sur le renforcement de la transparence du processus d’évaluation des risques, notamment des produits phytosanitaires. Cette révision de la législation qui répond à l’initiative citoyenne «stop glyphosate», prévoit notamment un meilleur accès du public aux études soumises par l’industrie, l’établissement d’un registre européen pour que soient prises en compte toutes les études existantes ou encore la possibilité pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) de mener ses propres études complémentaires financées par le budget de l’UE. Le texte doit désormais être approuvé formellement par les États membres avant son entrée en vigueur définitive.

Didier Bouville

Dans un arrêté paru le 19 avril au Journal officiel, l’interprofession des produits de la ruche (Interapi) est reconnue en qualité d’organisation interprofessionnelle. Une fois reconnue, une interprofession peut demander aux pouvoirs publics d’étendre ses accords, c’est à dire les rendre obligatoires pour l’ensemble des membres des professions couvertes par l’interprofession. Née le 29 janvier 2018, Interapi comprend à la fois des acteurs de la production, et de la distribution, réunis en deux collèges. L’interprofession devait présenter son plan de filière au gouvernement avant fin mars. Elle prévoit de créer une contribution volontaire obligatoire, payée par les acteurs de l’amont et de l’aval.

Didier Bouville

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 19 avril le lancement d’un prêt sans garantie visant à faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme d’ici 5 ans. Il s’agit d’un fonds de garantie publique permettant à Bpifrance de distribuer un prêt destiné aux exploitants agricoles, seuls ou en groupe, qui investissent dans une installation de méthanisation à la ferme. Ce prêt d’un montant compris entre 100 000 € et 500 000 € doit notamment permettre de prendre en charge les études et une part du solde des investissements et besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage du projet. Il sera proposé sur une durée de 12 ans maximum, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans. Le plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » lancé en 2013 a pour objectif la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici 2020.

Didier Bouville

Le distributeur Lidl et le laitier Savencia sont parvenus à un accord de revalorisation du prix du lait à 375€/1000 litres toutes primes confondues, «soit un prix de base entre 347€ et 356€/1000 litres selon les régions», annoncent-ils dans un communiqué de presse du 18 avril. L’accord a nécessité le recours de médiateur des relations commerciales agricoles, «à la demande de Lidl exclusivement», divulgue Michel Biero, directeur exécutif achats chez Lidl, interrogé par Agra Presse. L’objet du désaccord: un manque de transparence de la part de l’industriel, dénonce le distributeur qui souhaitait rendre public le prix de base et le volume concerné par l’accord. «Soit les deux seuls éléments qui permettent aux producteurs de demander des comptes». Finalement, les deux acteurs ne communiqueront officiellement que sur le prix mais Michel Biero se dit à la disposition du monde agricole pour leur communiquer le litrage concerné. Un autre contrat n’a pas été signé entre Lidl et un industriel laitier dans les délais prévus par le calendrier des négociations commerciales qui se sont finies le 1er mars. Des discussions sont en cours avec le médiateur pour aboutir à un accord.

Didier Bouville

Suite à une nouvelle intrusion dans un élevage de porc en Bretagne par des militants de l’association Boucherie Abolition, le 14 avril, la FRSEA Bretagne et JA Bretagne ont organisé le 18 avril une manifestation devant le siège d’Avril pour soutenir le groupe et les filières animales. La Fédération nationale porcine (FNP) et la Confédération française de l’aviculture (CFA) ont apporté leur soutien à la manifestation, appelant l’Etat à réagir face aux « agissements illégaux et violents des groupuscules et associations animalistes ». Un soutien également affiché par la FNSEA et Jeunes agriculteurs qui ont dénoncé « le tort causé aux éleveurs, dont le métier est bafoué et la situation économique déjà fragilisée », alors que « depuis quelques semaines, le rythme et la violence de leurs intrusions s’intensifient dans les élevages porcins et avicoles, en totale illégalité et sans aucun respect pour les règles de biosécurité », soulignent les organisations dans un communiqué du 18 avril. Ces dernières « étudient toutes les suites judiciaires à donner à chaque agression » et appellent les pouvoirs publics à faire cesser cette violence. Un courrier a parallèlement été envoyé aux ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de la Justice pour les alerter sur cette situation qui dégénère, et leur demander d’agir.

Didier Bouville