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L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne ratifié au Parlement européen le 17 février ne nécessite pas de «révision de la Constitution». Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a publié cette décision suite à la saisine déposée par 153 parlementaires français en février qui voulaient s’assurer de la «compatibilité» constitutionnelle de l’accord. Mathilde Dupré, spécialiste des accords commerciaux pour l’Institut Veblen (association d’économistes) ajoute qu’en Allemagne, le Conseil constitutionnel a aussi été saisi. Mais la décision n’a pas encore été rendue.

Eva DZ

Le ministre de l’agriculture a fixé le 31 juillet comme cap la conversion au bio de 8% de la surface agricole française d’ici 2021, contre quelque 6% actuellement, après les critiques acerbes portant sur ses choix de répartitions d’aides européennes. «Pour l’Etat, la priorité c’est le financement des aides à la conversion, le transfert opéré aujourd’hui doit nous permettre de rester sur le scénario prévu et d’atteindre l’objectif de 8% des surfaces converties en 2021 au lieu de 6%. Pour atteindre cet objectif, il faut bien aider l’agriculture biologique, a déclaré le ministre. Pour encourager la conversion, M. Travert a mis en avant la prorogation pour 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui doit faire l’objet d’un «arbitrage» de Matignon.

Eva DZ

La Fnab a dénoncé le 28 juillet le budget Pac, estimant qu’«aucune nouvelle conversion biologique ne sera possible» faute de budget. Elle demandait «un fléchage de 3 % a minima du 1er pilier vers le 2e pilier de la Pac pour les seules aides bio», rappelle-t-elle dans un communiqué. Or, Stéphane Travert a décidé de « transférer 4,2 % seulement du 1er pilier vers le 2e pilier pour financer à la fois » les MAEC, les ICHN et les aides à la bio, selon la Fnab, qui y voit « un renoncement majeur » à l’ambition de transition écologique affichée lors des Etats généraux de l’alimentation.

Didier Bouville

Les maires ruraux dénoncent, dans un communiqué du 26 juillet, une trahison en la confiance qu’ils accordaient au gouvernement. En effet, alors que le Président de la République réaffirmait trois jours avant ses engagements pour la Conférence nationale des territoires et que « pour permettre cette amélioration du solde des administrations publiques, nous ne procéderons pas par baisse brutale de dotation », un décret a annoncé l’annulation de 300 millions d’euros le 20 juillet. Or, cela affectera directement l’investissement local des collectivités territoriales. De plus, cette coupe intervient « avant même la mise en œuvre d’une réduction des dépenses des collectivités ‘’promises’’ à partir de 2018 pour 13 Md€ », déplore l’Association des maires ruraux de France. Aussi, elle demande à l’Etat « d’informer immédiatement les élus des conséquences sur les projets en cours et à venir de manière officielle et rapide » et même de « revenir sur sa décision qui une fois de plus affecte le développement de la ruralité ».

Didier Bouville

«Les éleveurs laitiers ne sont pas les banquiers du gouvernement» pour la FNPL

«Les éleveurs laitiers ne sont pas et ne seront pas les banquiers de ce gouvernement !» a revendiqué la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dans un communiqué du 27 juillet, à la suite de l’annonce du transfert financier de 4,2% du premier au second pilier de la Pac par Stéphane Travert. D’après le syndicat, il s’agit d’une «décision politique contreproductive lorsque l’on sait que les éleveurs laitiers seront fortement touchés par ce transfert en contribuant pour un tiers à cette ponction, pour près de 130 millions d’euros». Il dénonce «un empressement incompréhensible» pour des «insuffisances budgétaires» qui «ne seront d’actualité qu’en 2019 et 2020».

Didier Bouville

Face à l’annonce de transfert de crédits de 4,2% du premier au second pilier par le gouvernement, les Jeunes agriculteurs ont dénoncé «un choix simpliste» dans un communiqué du 27 juillet. Le syndicat estime que «fuyant ses engagements budgétaires, le gouvernement fait payer aux agriculteurs son incompétence». Comme le syndicat «ne peut se satisfaire de cette décision», il demande à «définir, en concertation avec la profession, un nouvel accompagnement pour en limiter l’impact». Il souligne également «l’amateurisme inacceptable dont font preuve l’État, les gouvernements successifs et les conseils régionaux concernant la gestion des budgets agricoles».

Didier Bouville

Stéphane Travert a annoncé le 27 juillet un transfert « à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du premier pilier de la Pac vers le second pilier » qui vient s’ajouter au transfert de 3,33% déjà entériné «afin de satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d’ici 2020», selon un communiqué du Ministère. Il s’agit de combler un déficit budgétaire de près d’un milliard d’euros, reconnu comme « une impasse financière » par le ministre lors de son audition à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 26 juillet. Ce transfert a pour but de compléter le budget pour financer les aides bio, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) d’ici 2020 et devait être notifier à Bruxelles avant le 1er août, explique le ministère de l’Agriculture. Mais, ce dernier n’est pas en mesure d’assurer que cette nouvelle disposition soit suffisante pour combler la totalité du trou budgétaire. Pour autant, le gouvernement a annoncé un maintien du paiement redistributif à 10% en 2018.

Didier Bouville

La FNSEA dénonce dans son communiqué du 27 juillet, « l’ardoise énorme » laissée par Stéphane Le Foll et le précédent gouvernement. « Ils ont sciemment fait l’impasse sur le financement en 2019 et 2020 d’une grande partie des mesures de développement rural », souligne-t-elle dans son communiqué. Le syndicat majoritaire considère que la gestion du 2ème pilier de la Pac est devenue « une véritable boîte noire » sur laquelle « les agriculteurs exigent dorénavant la plus grande transparence ». Le « prélèvement de 4,2 % sur les soutiens directs perçus par les agriculteurs » est « inacceptable quand de nombreux secteurs traversent une crise grave». C’est un « très mauvais signal à l’heure du lancement des Etats Généraux de l’Alimentation », conclut la FNSEA.

Didier Bouville

Gérard Michaut, président de l’Agence Bio, a réagi dans un communiqué en date du 26 juillet, sur les «conséquences que pourrait avoir la suppression des aides au maintien à l’agriculture biologique», alors que Stéphane Travert va orienter les choix budgétaires de l’agriculture pour les années à venir. «Il est indispensable de soutenir financièrement les efforts des producteurs bio qui prennent le risque d’un mode de production différent. Un arrêt de toute reconnaissance budgétaire conduirait immanquablement à une fragilisation de ce secteur en pleine croissance», insiste-t-il. Il souhaite réaffirmer «la nécessité de pérenniser une part des subventions allouées par l’Europe à la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture biologique».

Didier Bouville

Le groupe de suivi sur la Pac du Sénat, conjoint aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, a réalisé un rapport d’information intitulé «Politique agricole commune : traverser le cap dangereux de 2020» complété par une proposition de résolution européenne qui a été adoptée, et présentée à la presse le 26 juillet. Les sénateurs alertent sur le fort risque de réduction du budget de la Pac après 2020. La résolution «met en garde contre le risque qui consisterait, à l’avenir, à considérer la Pac comme une variable d’ajustement du budget de l’Union » et considère au contraire que la Pac « demeure une priorité stratégique, qui devra bénéficier, pour la période 2021-2027, d’un budget stable ». Cette résolution a été envoyée à la Commission européenne et au Parlement européen qui ont trois mois pour répondre.

Didier Bouville