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Contrôle des structures : nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles d’Occitanie

29 avril 2021

Contrôle des structures : nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles d’Occitanie

 

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Occitanie (SDREA) a été arrêté le 26 mars par le Préfet de Région et est entré en vigueur le 1er avril.

Il remplace les anciens SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées qui ont été appliqués pendant les 5 dernières années.
Le SDREA a été entièrement révisé, à l’issue d’une importante phase de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession agricole. Il permet une régulation de l’accès à l’exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Son objectif principal est de favoriser l’installation d’exploitants, et la transmission des exploitations de type familial.
Le SDREA s’applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales, d’une part en indiquant des coefficients d’équivalence entre les différentes cultures et productions, et d’autre part grâce à un zonage basé sur les petites régions agricoles.
Le SDREA modifie, d’une part, le zonage et les seuils de contrôle et, d’autre part les rangs de priorité en cas de concurrence entre plusieurs agriculteurs.


Un ajustement du zonage

La région Occitanie est découpée en 5 zones agricoles homogènes dont 3 concernent le département de l’Aveyron (cf carte).
Ces trois zones correspondent aux petites régions agricoles : zone «Ségala» ; zone «Grands causses» et une zone qui couvre le reste du département.
Ce zonage n’a été modifié qu’à la marge, afin de coller au plus près avec la réalité du terrain.
Désormais, les communes de Flavin et Luc-la Primaube sont rattachées à la zone «Ségala» ainsi que la commune nouvelle de Druelle-Balsac.
Par ailleurs, la commune de Bozouls est rattachée à la zone des «Grands causses».

Une modification des seuils de contrôle

Pour chacune des trois zones, le SDREA fixe plusieurs seuils (cf tableau), ces seuils se vérifient après réalisation de l’opération envisagée (installation, agrandissement….)
- le seuil de déclenchement ou de soumission au contrôle des structures : seuil au-dessus duquel l’opération est obligatoirement soumise au contrôle des structures. En dessous de ce seuil, l’opération peut être dispensée d’autorisation d’exploiter si les autres conditions traditionnelles sont remplies (capacité du demandeur, revenus extérieurs, distance…).
Ce seuil se calcule par exploitation et non par associé exploitant.
La situation est examinée par rapport au seuil de la commune où sont situées les parcelles objets de la demande, avec application du seuil le plus restrictif en cas de demande sur des communes de zones différentes.
- le seuil de viabilité et le seuil d’agrandissement excessif : ces deux seuils servent à départager les candidats concurrents sur une même opération foncière.
Ces seuils se calculent par associé exploitant.
L’atteinte de ces deux seuils se vérifie par rapport au seuil de la commune du siège d’exploitation du demandeur.
La nouveauté introduite par le SDREA est la prise en compte dans ces seuils de la pondération à la fois pour tenir compte des élevages hors-sol et des productions végétales de l’exploitation du demandeur et /ou reprise.
Pour les hors-sol, seuls les animaux dont l’approvisionnement alimentaire ne provient pas de l’exploitation elle-même sont pris en compte.
Il est à noter que les pâturages pauvres ont un coefficient d’équivalence de 0,7. Ces pâturages correspondent aux surfaces déclarées à la PAC sous les codes BOP-SPH-SPL.
Le détail des pondérations figure en annexe du SDREA (annexe 1 pour les productions végétales et annexe 3 pour les élevages hors sol).


Des rangs de priorités remaniés


En cas de concurrence, les demandes sont examinées en CDOA (Commission départementale d’Orientation Agricole) en fonction de l’ordre des priorités fixé dans le schéma directeur régional des structures agricoles.
Le nouveau SDREA fixe 8 rangs de priorités :
Rang 1 : Réduction involontaire de + de 20 % de la SAU pondérée ou ramenant celle-ci en dessous du seuil de viabilité (36 ha, 52 ha ou 69 ha selon la zone du siège) dans les 4 dernières années.
Cela concerne l’expropriation ou reprise par le propriétaire (l’opération ne doit pas conduire à augmenter la surface de + de 20 % par rapport aux terres reprises).
Rang 2 : Installation avec DJA ou proximité des bâtiments d’élevage (bâtiment d’au moins 100 m², hébergeant des animaux et exploité par le demandeur).
Les parcelles cadastrales doivent être situées dans un rayon de 200 m autour du bâtiment sans agrandissement de + de 5 % par rapport au seuil de contrôle de la zone (2,6 ha ; 3,7 ha ou 4,9 ha).
Rang 3 : Installation avec capacité ou expérience professionnelle sous condition de viabilité économique ou Agrandissement pour consolidation d’exploitation n’atteignant pas le seuil de viabilité après opération (36 ha ; 52 ha ; 69 ha).
Rang 4 : Réduction du nombre de parcelles cadastrales isolées. La surface totale ne doit pas dépasser 5 % du seuil de contrôle de la zone (2,6 ha ; 3,7 ha ; 4,9 ha).
Rang 5 : Autres installations.
Rang 6 : Autres agrandissements (surface après opération comprise entre le seuil de viabilité et le seuil d’agrandissement excessif de la zone du siège).
Rang 7 : Autres agrandissements au-delà du seuil d’agrandissement excessif (104 ha ; 148 ha ; 196 ha)
Rang 8 : Tout projet porté par une société dont + de 50 % du capital social n’est pas détenu par des associés exploitants de cette société.
Néanmoins, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, le cas échéant après avis motivé de la CDOA, à l’ordre des priorités :
- en cas d’échange de parcelles entre agriculteurs sans augmentation de surface de plus de 10 % de la surface cédée ;
- en cas de changement de forme juridique d’une exploitation sociétaire en exploitation individuelle sans agrandissement et si l’occupant en place est en conformité avec le contrôle des structures ;
- en cas de demande par des établissements de recherche, d’enseignement ou d’insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental.
Puis en cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité, des critères d’évaluation de l’intérêt socio-économique et environnemental de l’opération permettront de les départager.
Ces critères sont répertoriés dans l’annexe 4 du SDREA. Ces indicateurs ne font l’objet d’aucune pondération et d’aucune hiérarchisation et sont sans effets cumulatifs obligatoire.


Les opérations SAFER

Les opérations réalisées par la SAFER sont soumises à autorisation d’exploiter dans les mêmes cas que précédemment (en raison de l’opération ou du demandeur).
L’avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du gouvernement représentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieu de cette autorisation.
Les rétrocessions doivent, outre les priorités SAFER, respecter les dispositions du SDREA (rangs de priorité notamment).
Date d’entrée en vigueur du nouveau SDREA
Le nouveau SDREA s’applique aux demandes d’autorisation d’exploiter déposées à partir du 1er avril 2021. Les demandes en concurrence avec une demande déposée avant le 1er avril sont soumises à l’ancien SDREA.

Plus d’informations sur le site des services de l’Etat en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr. Rubrique : Politiques publiques - Agriculture et forêt - Autorisation préalable d’exploiter
Vous pourrez trouver :
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- la liste des communes de l’Aveyron avec le seuil d’assujettissement ;
- les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter et de déclaration des biens de familles ainsi que les notices explicatives ;
- la publicité des demandes d’autorisation d’exploiter ;
- le lien vers le site de la SAFER Occitanie.