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Réforme de la PAC : le ministre a fait ses annonces

27 mai 2021

Réforme de la PAC : le ministre a fait ses annonces

Son discours était attendu depuis plusieurs semaines, le ministre de l’agriculture a rendu les arbitrages du Plan stratégique national pour la future PAC vendredi 21 mai. Julien Denormandie a présenté les grandes lignes de ce PSN dont la profession agricole attend encore quelques précisions notamment dans les enveloppes budgétaires et sur les modalités de mise en place de certaines mesures. Revue de détails des premières annonces.

Le document-cadre, présenté par le ministre de l’agriculture le 21 mai, définit les premiers arbitrages concernant les interventions et modalités de mise en œuvre à l’échelle nationale de la politique européenne majeure pour l’agriculture française pour la prochaine PAC 2023-2027. A travers ces arbitrages, le ministre vise cinq objectifs principaux :
1- Une PAC qui consolide une production qualitative : le maintien de dispositifs structurants tels que le transfert du premier pilier vers le second pilier (maintien à 7,53%), l’indemnité compensatoire d’handicaps naturels (ICHN), le paiement redistributif (sur les 52 premiers hectares et à 10% des paiements directs), le niveau des paiements de base -DPB... vont favoriser la compétitivité de l’agriculture française.
2- Une PAC qui accompagne la transition agroécologique : augmentation moyenne de 90 millions d’euros par an de l’enveloppe dédiée à l’agriculture biologique, mise en place d’un écorégime inclusif et accessible à tous...
3- Une PAC qui investit dans l’agriculture de demain : montant de crédits européens stabilisé par rapport à la programmation passée de 645 M€ (dont 10M€ de MAEC non surfaciques), porté à 678 M€, et avec un transfert supplémentaire potentiel de 22M€ au titre de MAEC forfaitaire. Les Régions pourront ainsi bénéficier d’enveloppes conséquentes pour le financement des actions de transition en matière d’investissement, d’installation des jeunes, de développement des projets territoriaux.
L’installation des jeunes agriculteurs sera soutenue par une augmentation de 50% du paiement aux jeunes agriculteurs, et via une  enveloppe supplémentaire de 33 millions d’euros du Feader transférés aux Conseils régionaux dans le cadre de l’accompagnement à l’installation.
4- Une PAC qui sort de nos dépendances : le développement de la filière protéines végétales, déjà initié par la stratégie
protéines du gouvernement et le plan France Relance, sera également porté par un doublement des soutiens de la PAC dédiés aux protéines d’ici 2027 (aides couplées et programme opérationnel), et qui se fera de manière progressive. Dans ce volet, il est aussi question de la gestion des risques (enveloppe de 186 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2023-2027)
5- Une PAC tournée vers la création de valeur sur nos territoires : évolution du soutien de la filière bovine, viande et lait, vers une aide à l’unité gros bovin (UGB) pour permettre d’accompagner les filières. «L’arrêt des mouvements de grands transferts financiers engagés par les précédentes réformes a été arbitré pour permettre d’apporter consolidation et visibilité dans les territoires avec un soutien particulier aux zones à faible potentiel agronomique et le maintien de l’ICHN», a commenté le ministre de l’agriculture.

Les discussions se poursuivent avec les filières

Plus précisément sur la réforme des aides couplées bovines, le ministre a expliqué que la réforme vise à «inciter à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et à ne plus contraindre les éleveurs à devoir conduire leur troupeau avec des signaux différents voire divergents entre attentes du marché et règles d’octroi de l’aide», considérant que «la vraie urgence est la juste rémunération des agriculteurs. La priorité est donc le renforcement de la loi Egalim et à très court terme un nouveau projet de loi dès le mois de juin».
La réforme UGB soutiendra davantage la filière laitière, selon le ministre, avec un «transfert de quelques dizaines de millions d’euros à son bénéfice car elle sera plus négativement impactée par la convergence que la filière allaitante».
«Le paramétrage de l’aide à l’UGB sera finalisé dans les prochains jours avec les filières lait et viande», a annoncé le ministre, «autour de deux montants d’UGB, l’un pour la viande, l’autre pour le lait».


Concernant les productions ovine et caprine, le ministre a annoncé qu’elles continueront à «bénéficier de soutiens globaux en augmentation» : leurs aides couplées diminuent un peu comme les aides bovines mais l’effet convergence leur est favorable, leurs soutiens augmenteront de 3%, rapportés à leurs paiements directs et ICHN.


Avec ces ambitions fixées, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L’ensemble du PSN sera rédigé d’ici l’été avant d’inaugurer la tenue d’une évaluation environnementale et d’un débat public. Ces derniers permettront d’ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022. La procédure de négociations, d’harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

Les organisations agricoles mesurées sur les déclarations du ministre

Les réactions aux déclarations du ministre de l’agriculture n’ont pas tardé. A des degrés divers, elles saluent les premiers arbitrages, mais demandent que des efforts supplémentaires soient réalisés.

La FNSEA a été la première à réagir. Sa présidente, Christiane Lambert, a parlé de «premiers arbitrages en demi-teinte». Certaines orientations semblent convenir au syndicat majoritaire comme la volonté affichée de reconquérir une souveraineté alimentaire qui s’était effrité au cours de réformes précédentes. Christiane Lambert a salué le plan protéines qui permet de passer «d’aides statiques, à des aides plus dynamiques». Elle qualifie «d’orientations majeures» le plan protéines pour le développement des cultures de protéagineux et de légumineuses fourragères et le renforcement de la structuration des filières par des programmes opérationnels.

«Sacrifiés»

 De même, la présidente de la FNSEA salue l’appui affiché du ministre pour renouveler les générations en souhaitant augmenter de 50% les montants dédiés au paiement JA, ce qui consolide l’enveloppe à hauteur de 101 millions d’euros (M€). Sur ce point, les Jeunes agriculteurs ont fait savoir que cette annonce constituait une «réponse notable à cet enjeu», mais une «première réponse à poursuivre», ont-ils nuancé. «Il est désormais nécessaire de transformer l’essai en mettant les contributions nationales (Etat et Régions) à la hauteur des engagements sur le Feader pour apporter une réponse pleine et entière. Sans cela, le travail mené restera vain», a réagi JA. La FNSEA a également trouvé «intéressant» l’accompagnement des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) à hauteur de 250 M€, notamment à destination des zones à faible potentiel agronomique. Un sentiment également partagé par JA et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Cette dernière se félicite de l’attribution d’une enveloppe initiale de 22 M€ dédiée spécifiquement à la mesure de transition dont elle est «à l’initiative», précise-t-elle. Dans leur ensemble,  les organisations professionnelles agricoles  (OPA) saluent «une trajectoire de convergence raisonnable à 85%», à l’exception toutefois de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) qui y voit «le travail de sape des exploitations de petite taille qui constituent la majorité des fermes laitières». Les éleveurs laitiers n’entendent pas être «encore sacrifiés, comme ils l’ont été lors des précédentes PAC», a dénoncé la FNPL.

Maximum d’efficacité

 Les OPA s’inquiètent toutefois d’orientations encore floues ou non abouties, notamment sur les principales comme les écorégimes (ecoschemes). Ainsi La Coopération agricole  s’émeut-elle, que «les programmes opérationnels, outils de transition et d’efficacité économiques, ne soient pas étendus à davantage de filières pour permettre leur structuration». Lors de sa conférence de presse, Christiane Lambert a signalé que les écorégimes représentaient, dans le PSN, 1,684 Md€ sur les 6,8 Md€ du premier pilier de la PAC, soit 25%. «On ne peut pas dire que ce ne soit pas exigeant et contraignant», a-t-elle affirmé, car la redistribution (versement) de ces aides est clairement conditionné aux progrès réalisés par l’agriculteur sur son exploitation pour protéger l’environnement, la biodiversité, pour lutter contre le changement climatique. Mais la FNSEA regrette cependant que les critères d’application de cette mesure restent encore flous, car «l’objectif est d’encourager le maximum d’agriculteurs à rentrer dans ces écorégimes, pour un maximum d’efficacité», a martelé Christiane Lambert qui parle d’une «mesure en demi-teinte».

«Ça ne fait pas beaucoup»

 Les OPA s’inquiètent aussi du sort réservé aux aides couplées et en particulier au critère alloué à Unité de gros bovins (UGB). «Une vache est une vache, une UGB est une UGB et tout autre choix sera dévastateur», rappelle la FNPL. La présidente de la FNSEA insiste quant à elle, «sur le besoin d’accompagnement pour faire coller l’UGB aux demandes du marché». Autre déception affichée : celle de la gestion des risques, a souligné JA : «Nous rappelons que la PAC doit aussi accompagner les filières et protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques», a-t-il déclaré par voie de presse. Le son de cloche est identique à l’APCA qui  regrette «que les moyens en faveur d’une politique volontariste de gestion des risques n’aient pu être trouvés au sein de la PAC» mais aussi à la Coopération agricole qui s’inquiète «que le cadrage affiché ne permette pas d’affecter plus de moyens à la prévention et à la gestion de l’ensemble des risques». Christiane Lambert a regretté que l’enveloppe dédiée ne soit pas plus importante : «186 millions d’euros, ça ne fait pas beaucoup», a-t-elle lâché. Certes les agriculteurs «sont prêts à souscrire des polices d’assurance», sous-entendu, y compris légèrement plus chères, mais pas question pour la FNSEA que le financement de la future assurance récolte passe par une augmentation de la TVA et de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), a-t-elle affirmé. La présidente de la FNSEA espère que le chef de l’Etat qui s’était engagé à activer la solidarité nationale le 18 mai lors du Grand Rendez-vous, tiendra parole.
Les derniers arbitrages sur la PAC doivent être rendus lors du Super-Trilogue du 25 au 27 mai. D’autres ajustements viendront préciser ce PSN français, dont «beaucoup d’autres pays européens devraient s’inspirer» a conclu Christiane Lambert.

Eva DZ