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01 Août 2022

Risques climatiques : l’ordonnance sur le pool de co-réassurance parue au JO

L’ordonnance sur la création du pool d’assureurs et du réseau d’interlocuteurs agréés (guichet unique), dans le cadre de la réforme sur la gestion des risques, est parue au Journal officiel le 30 juillet. Elle permet «la mise en place de trois éléments structurants» de l’architecture à trois étages de la réforme, indique le compte-rendu du en Conseil des ministres de la veille.

Premièrement, l'ordonnance précise les conditions de mise en place du guichet unique «composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisques climatique (MRC) subventionnée», pour verser l’indemnisation publique au titre de la solidarité nationale. Comme dans le projet de texte initial (V1), l’État se réserve le droit d’indemniser directement les agriculteurs sans MRC, pour les cultures où le développement de l’assurance est insuffisant. Un sujet qui a cristallisé les tensions avec la FNSEA.

Deuxièmement: comme attendu, l’ordonnance fixe le «cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance» (le fameux pool, NDLR). Comme prévu dans la V1, le texte confie aux assureurs le soin d’établir une convention pour créer le pool, dans un délai de 18 mois. Là aussi, au grand dam du Caf et de Groupama qui craignent de rater le coche de la généralisation de l’assurance.

Enfin, l’ordonnance précise les modalités de partage des données entre les assureurs et l’État pour «assurer la transparence du marché de l’assurance agricole».

La rédaction