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22 Septembre 2022 | Actus nationales

Revalorisation des retraites de base : versements en septembre et octobre

La loi Pouvoir d’achat prévoit une revalorisation de 4 % des pensions de retraite de base applicable à compter du 1er juillet 2022. La revalorisation s’applique à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée début septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec la retraite de septembre, début octobre.

La loi Pouvoir d’achat (article 9, I), votée le 3 août par le Parlement, prévoit une revalorisation de 4 % des pensions de retraite de base applicable à compter du 1er juillet 2022 (retraites payées en août). La revalorisation ne vise que la retraite de base. Cela correspond à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) n’est pas concernée.

Qui est concerné ?

La revalorisation englobe la retraite personnelle et la pension de réversion.
Cette revalorisation concerne également les pensions d’invalidité, les prestations familiales et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le vote de la loi début août n’a pas permis aux organismes en charge du versement des retraites (Cnav, MSA…) de mettre en paiement cette revalorisation dans les délais prévus. La revalorisation s’applique donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée début septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec la retraite de septembre, début octobre.
La revalorisation, fixée à 4 %, est destinée à compenser l’inflation et s’ajoute à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
Il s’agit d’une anticipation des revalorisations prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Les futures revalorisations tiendront ainsi compte de cette revalorisation anticipée.

En outre, la loi Pouvoir d’achat (article 9, II) permet de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 pour la valeur de référence utilisée pour la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à 85 % du SMIC.
Ainsi, pour les personnes qui partiront en retraite à compter du 1er juillet et au cours du second semestre 2022, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour calculer les 85 % du SMIC sera celui applicable au 1er juillet 2022 et non pas au 1er janvier 2022 comme indiqué au IV de l’ar-ticle L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.

Les mandats d’élu local pris en compte


Le texte (article 11) permet enfin de tenir compte des mandats d’élu local en cours pour l’accès au minimum de retraite à hauteur de 85 % du SMIC des chefs d’exploitation. La loi confirme une lettre interministérielle du 8 juillet 1996 relative à la constitution de droits à retraite par les retraités exerçant un mandat local.
Ainsi, un chef d’exploitation retraité qui poursuit un mandat d’élu local sera considéré avoir liquidé l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers. Il pourra de ce fait prétendre au minima de pension à hauteur de 85 % du SMIC ouvert aux chefs d’exploitation à carrière complète.

Le texte étend ce principe à l’accès à la réversion.

La loi précise enfin que s’il est impossible de cumuler des droits retraite après la liquidation d’une première pension, cela ne fait pas obstacle à la constitution auprès de l’Ircantec de tels droits issus d’un mandat local.

Source FNSEA

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