Retraite, TO-DE, jeunes parents : échec de la CMP sur le PLFSS 2023

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 15 novembre en début de soirée n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023), a indiqué la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat Élisabeth Doineau à Agra Presse. L’un des grands points de désaccord entre les deux chambres est la réforme des retraites précédée d’une période de négociations, que le Sénat a incorporé au texte. De plus, l’Assemblée compterait supprimer la pérennisation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), voulue par le Sénat, pour s'en tenir à la prolongation du dispositif jusqu'au 1er janvier 2026 souhaitée par le gouvernement. Elle compterait aussi conserver la subrogation automatique des indemnités journalières (pour les congés maternité, paternité et adoption), mesure que le Sénat veut supprimer. En revanche, l'Assemblée pourrait aller «plus loin» sur la proposition sénatoriale de créer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées.

La rédaction