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28 Novembre 2022

PSN : un projet de loi pour aménager de derniers détails juridiques

Le gouvernement a déposé, le 23 novembre, un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, incluant des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre en France de la prochaine PAC 2023-27 (PSN). Un premier article vise à «sécuriser juridiquement» et «assurer la mise en œuvre effective» des aides à l'installation par les régions. Il est prévu qu'elles en auront pour la première fois la responsabilité sous cette programmation. Or, il est encore écrit dans le Code rural que c'est à l'État qu'il revient de fixer le cadre réglementaire de la politique d'installation. À la suite, l'article 3 prévoit que le traitement des aides à l'installation de la programmation 2014-2022 continuera d'être régi par les règles de compétence actuelles (cogestion par l'État et les régions). L'article 3 porte sur les aides d'intervention (fruits et légumes, vin, produits de l'apiculture, huile d'olive et olives de table). Il habilite le directeur général de FranceAgriMer à en déterminer le régime juridique. Le gouvernement explique que, à la différence du régime applicable à l'actuelle programmation, «le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux États membres la détermination des conditions d'éligibilité de ces interventions».

La rédaction