PLOA : les mesures réglementaires attendues

A l'occasion d'un conseil d'administration de la FNSEA le 6 septembre, le contenu attendu du Pacte et de la loi d'orientation agricole (PLOA) a été présenté aux élus, tel que le syndicat majoritaire a pu en avoir eu connaissance au 4 septembre. Dans le document projeté, qu'Agra presse a pu consulter, deux mesures législatives s'ajoutent à celles déjà connues depuis fin août: l'instauration d'un crédit d'impôt pour «inciter les futurs cédants à intégrer un parcours de transmission» et la création d'un «diagnostic installation-transmission». Par ailleurs plusieurs mesures d'ordre réglementaire sont attendues: comme demandé par la Fnab, le Contrôle des structures favoriserait les installations bio sur les fermes déjà en bio ; par ailleurs il favoriserait les exploitations «déployant des pratiques agroécologiques» dans les zones humides ou de captage d'eau potable. Comme attendu, le gouvernement modifierait le statut et la gouvernance du réseau national des Projets alimentaires territoriaux (PAT). Dernière mesure réglementaire pressentie: la publication de «lignes directrices» visant à préciser «le contrôle des investissements étrangers et industriels aux prises de participation dans le foncier».

La rédaction