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23 Octobre 2020

PLFSS 2021 : l’Assemblée adopte un nouveau dispositif d’exonérations étendu

Un amendement au PLFSS 2021 prévoit pour les employeurs dépendant de la restauration, du tourisme ou de l'événementiel une exonération similaire à celle mise en place pendant le confinement. Ce dispositif additionnel d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (sauf celles relatives à la retraite complémentaire) s'adresse d'abord aux employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel) qui ont été forcés de fermer depuis la rentrée, ou bien qui sont situés dans les zones de couvre-feu et subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%. C'est la teneur d’un amendement présenté par le gouvernement dans le cadre du PLFSS 2021, dans la soirée du 21 octobre, que les députés ont adopté en première lecture. Un sous-amendement complémentaire, également adopté, prévoit que les employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces secteurs et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pourront prétendre au dispositif d’exonération totale ou à une aide au paiement. D’autre part, l’amendement gouvernemental propose que les travailleurs indépendants - dont les non-salariés agricoles - qui satisfont à certains critères, pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.