lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > PLF 2021: les Comcom' pourront exonérer le foncier non bâti de taxe foncière

17 Novembre 2020

PLF 2021: les Comcom' pourront exonérer le foncier non bâti de taxe foncière

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 le 12 novembre, les députés ont adopté un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de taxe foncière le foncier non bâti soumis à Obligation réelle environnementale (ORE). Cette disposition était jusque là réservée aux seules communes, comme le prévoyait la loi sur la biodiversité de 2016. Cette même loi, à l’origine de la création des obligations réelles environnementales, définit cet outil comme un contrat entre un propriétaire et une collectivité, imposant des obligations ayant «pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques», pour le propriétaire lui-même ainsi que pour les propriétaires ultérieurs du bien, pour une durée fixée par le contrat. Saluée par de nombreux observateurs, cette disposition manquait jusqu’ici selon les économistes de l’environnement d’incitations fiscales et de financement, que cette disposition du PLF pourrait apporter.