07 Novembre 2023

PJL Pouvoir d’achat : les parlementaires trouvent un accord sur les négociations anticipées

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 6 novembre, ont trouvé un accord sur le projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution. La version finale du texte conserve «les principaux apports du Sénat», indique la commission des Affaires économiques du Palais du Luxembourg dans un communiqué. Ainsi, les dates de clôture des négociations sont fixées au 15 janvier pour les PME et ETI et au 30 janvier pour les plus grandes entreprises. Le seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires est retenu et précisé pour «faire passer les PME avant sans que des filiales de grands groupes ne puissent passer entre les mailles du filet», indique le député Renaissance Frédéric Descrozaille à Agra Presse. Le relèvement de l’amende encourue en cas de non-respect de la date butoir, introduit par les sénateurs, est également conservé. Le projet de loi est adopté sans grand enthousiasme du côté des parlementaires. «Ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du Gouvernement», affirme la présidente de la Coméco du Sénat, Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains). De son côté, Bercy se félicite de l'adoption du texte: «une mesure utile pour anticiper certaines baisses de prix», assure le ministre de l'Economie Bruno Le Maire dans un communiqué.

La rédaction