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28 Septembre 2021

Phytos : un décret sanctionne l’utilisation de pulvérateur défaillant

Un décret, publié le 25 septembre au Journal officiel (JO), s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytos défaillant, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, «l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans», selon le texte qui entre en vigueur au 1er octobre.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles dispositions. Le décret prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de «suspendre le certificat détenu par l'utilisateur», à savoir le Certiphyto, «pour une durée maximale de six mois». Il est prévu de sanctionner d'une contravention de quatrième classe le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant. Depuis le 1er janvier, la fréquence du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est passée de cinq à trois ans pour les matériels en service. «Le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d'achat», selon le décret.

La rédaction