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22 Septembre 2022

Pac : le tribunal de l’UE confirme une correction de 46 M€ imposée à la France

Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt du 21 septembre, le recours en annulation introduit par la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros au titre de la Pac proposée par la Commission européenne. Bruxelles reproche à Paris d’avoir accordée en 2016 les soutiens couplés en faveur du secteur des protéagineux à des surfaces cultivées en mélange de légumineuses fourragères et de graminées. Pour la Commission européenne, les graminées n’étant pas mentionnées dans la liste des secteurs et des productions éligibles, ces aides n’étaient donc pas conformes. Malgré la contestation de la France qui a fait valoir que les mélanges de légumineuses et de graminées étaient une pratique courante et établie au niveau national, le tribunal de la Cour de justice de l’UE a donné raison à Bruxelles, considérant notamment que le soutien couplé constitue déjà un régime d’aide dérogatoire et que ses conditions d’application doivent donc être interprétées de manière stricte. Interrogé par Agra presse sur le financement de cette sanction, le cabinet du ministre de l'Agriculture a indiqué qu'il reviendra à l'Etat, et non aux agriculteurs, de la payer.

La rédaction