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10 Novembre 2020

Numérique : la Commission européenne veut facilier le partage de données sectorielles

La Commission européenne présentera, le 11 novembre, son règlement sur la gouvernance des données numériques (agricoles notamment), qui doit permettre d'accroître la disponibilité et le partage des données dans l'UE. Le projet de proposition qui circulait avant la présentation officielle précise que l’objectif est de «renforcer la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires et en renforçant les mécanismes de partage de données à travers l'UE». Bruxelles propose notamment la création d'un formulaire de consentement européen pour la collecte de données à des fins de bien public. L'organisme de traitement de ces données ne devra pas agir à des fins lucratives et être établi soit dans l'UE/Espace économique européen, soit dans un pays avec lequel l'UE a conclu un accord de transfert de données en ligne avec les règles de protection des données. Cela exclut donc les États-Unis, après l'invalidation au mois de juillet par la Cour de justice de l'UE du Privacy Shield (bouclier de protection des données UE-États-Unis). Bruxelles propose aussi la création d'un comité européen pour l'innovation des données qui aura la mission de coordonner les pratiques nationales et de soutenir l'utilisation trans-sectorielle de données à travers la normalisation technique