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26 Juillet 2022

Nitrates : le 7e programme national soumis à consultation

Après une première phase de concertation lancée en septembre 2020, le 7e plan national d’action nitrates a été soumis ce 25 juillet à consultation publique. «Les huit mesures actuellement en vigueur sont maintenues et aucune nouvelle mesure n’est ajoutée», précisent les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture dans la notice explicative. Ces huit mesures forment la base du cadre qui s’applique dans l’ensemble des zones vulnérables, qui représentent environ 68% de la superficie agricole utile française. Pour la mesure 1, dédiée aux périodes d’épandage, un plafond de 70 kg d’azote disponible par ha est créé pour les apports réalisés sur les couverts d’interculture après la récolte et avant la sortie d’hiver, ainsi qu’un plafond d’apport sur prairies de 70 kg d’azote, tous fertilisants confondus, pour la période entre le 1er septembre et le 15 décembre.

Le texte introduit également la possibilité d’avancer la fin des interdictions d’épandage de deux semaines, «pour des raisons agro-météorologiques», pour les engrais de type II (déjections sans litière). La mesure 3 ouvre par ailleurs la «possibilité de recourir à des outils de pilotage intégral de la dose en remplacement de la méthode du bilan». Avec la mesure 5, les digestats de méthaniseur seront pris en compte dans le calcul de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage. La mesure 7, sur la couverture automnale des sols, supprime enfin les exemptions pour le tournesol et sorgho fourrager, mais ouvre la possibilité de dérogations dans les programmes régionaux.

La rédaction