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19 Avril 2021 | Actus nationales

La PPL Egalim 2 propose d'imposer des contrats écrits pluriannuels obligatoires

Envoyé à cosignature le 15 avril à ses collègues députés, la tant attendue proposition de loi (PPL) «visant à protéger la rémunération des agriculteurs», dite Egalim 2, de Grégory Besson-Moreau (LREM), notre photo, fait deux propositions principales: les contrats pluriannuels obligatoires, et la sanctuarisation de la part agricole dans les négociations commerciales.

L’examen de la PPL est prévu en séance publique la première semaine juin en procédure accélérée. Dans un communiqué paru le 15 avril, le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie a «salué le travail» du député, «convaincu que ces propositions (...) permettront d’aller au bout des objectifs fixés par la loi Egalim, et de renforcer le revenu des agriculteurs». Le texte, dont Agra presse s'est procuré une copie, veut donc faire «des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur» pour une durée de trois ans.

Une formule de révision automatique devra être adossé à chaque contrat conclu à prix fixes. S’il est mention des «indicateurs dont l’usage a déjà été rendu obligatoire par la loi Egalim», «les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », indique le député de Aube. Certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

...et de sanctuariser la part agricole dans les négociations commerciales

Comme le préconisait Serge Papin dans son récent rapport sur le bilan de la loi Egalim, le député LREM Grégory Besson-Moreau fait une deuxième proposition importante : sanctuariser le coût des matières premières agricole qui deviendrait «non-négociable» dans les négociations commerciales annuelles. Concrètement, «les matières premières agricoles utilisées et leur prix d'achat devront figurer dans les CGV (conditions générales de ventes)» des transformateurs.

Ensuite «la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur comporte les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et (…) ces éléments sont exclus de la négociation commerciale».

Les derniers articles de la PPL proposent la création d’«un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)» en cas d’échec de la médiation, «précise que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine» et encadre strictement la publicité en dehors des magasins en lors des opérations de dégagement.

FNSEA et JA saluent le texte, mais pointent une «impasse»

Dans un communiqué paru le 15 avril, la FNSEA et les JA ont immédiatement réagi en saluant la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, dite Egalim 2, «qui s’inscrit dans les attentes répétées de la profession et qui pose les bases pour conforter l’ensemble du dispositif Egalim». Les syndicats y retrouvent plusieurs des sujets qu'ils « portent de longue date ». Et de citer: « consolidation législative sur la contractualisation, la transparence et la sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales, l'étiquetage de l'origine, l'instauration d'un dispositif permettant de trancher les litiges et un encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaires».

Toutefois les deux syndicats regrettent qu’elle fasse «l’impasse sur le renforcement des indicateurs de coûts de production». Ils formuleront des propositions « pour que leur prise en compte soit précisée et renforcée dans le cadre de la contractualisation, en commençant par l’obligation de leur diffusion ». Ils assurent également qu’ils seront « attentifs à ce qu’il n’y ait aucune forme possible de contournement de la sécurisation de la part agricole du tarif du fournisseur ».

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