14 Mars 2023

Foncier : le gouvernement pour une surface minimale d'artificialisation de 1%

Le gouvernement est favorable à une enveloppe minimale d'artificialisation équivalant à 1% de la surface urbanisée des communes rurales peu denses, soit quelque 20 000 ha, contre environ 36 000 souhaités par les sénateurs, a-t-on appris le 13 mars de source ministérielle. Une proposition de loi des sénateurs visant à faciliter le «zéro artificialisation nette» (Zan) sera discutée à partir du 14 mars. Le texte prévoit l'instauration d'une «garantie» pour chaque commune afin que la mise en œuvre du Zan «ne se traduise pas par une absence totale de droits à construire ou par un gel de son développement». Concrètement, chaque commune se verrait garantir une enveloppe de droits minimale «d'au moins 1 ha». Dans une autre PPL, les députés Renaissance prévoient eux une «garantie rurale» pour chaque commune rurale peu dense et dotée d'un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Cette enveloppe équivaudrait à «1% de la surface urbanisée de la commune». «La proposition de loi du Sénat dit: (...) "1 ha pour toutes les communes", cela veut dire que ça emporte d'emblée 36 000 ha», a indiqué le 13 mars l'entourage du ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, la proposition des députés équivalant elle à environ 20 000 ha.

La rédaction