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16 Novembre 2020

Foncier agricole: la Cour des comptes recommande un rôle plus affirmé des Safer

La Cour des comptes a rendu public le 12 novembre un référé, adressé le 28 juillet au Premier ministre, dans lequel elle recommande une orientation plus affirmée de l’activité des Safer. Elle estime qu’une régulation plus efficace du marché foncier agricole «apparait désormais conditionnée par des choix politiques», et que l’importance de ces enjeux du foncier agricole «ne s’accommode plus du statu quo». Constatant notamment que l’exercice des missions des Safer est «partiellement contourné par la progression des formes sociétaires d’exploitation et le développement du travail à façon intégral», les Sages de la rue Cambon préconisent de «définir un cadre d’intervention des Safer sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du gouvernement». Partant du constat que «parallèlement et contrairement au modèle d’agriculture à caractère familial que continuent de promouvoir les lois agricoles successives, la concentration des terres agricoles se poursuit», elle considère que les Programmes pluriannuels d'activité (PPAS) qui lient l’État et les Safer «doivent exposer de manière plus claire la stratégie d’intervention des Safer dans leur région».