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14 Octobre 2021

Fiscalité : l’Assemblée précise le régime fiscal des services environnementaux

En première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté une série d’amendements identiques visant à attribuer le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA) aux sommes perçues par les exploitants agricoles au titre des services environnementaux. Sans cette qualification, les services environnementaux pourraient être taxés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui freinerait leur développement, expliquent les députés porteurs du texte dans l’exposé sommaire. Un sous-amendement également adopté, porté par le rapporteur général Laurent Saint-Martin, précise que cette qualification de BA s’applique aux services environnementaux effectués par l’agriculteur sur son exploitation mais pas en dehors.

La rédaction