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06 Septembre 2021

Ferme des 1000 vaches : au Conseil d'Etat, le rapporteur public donne raison au préfet

Malgré la fermeture du site depuis le 1er janvier, la ferme des 1000 vaches (Picardie) était encore au centre d'une audience, ce 3 septembre, au Conseil d'Etat, dont l'issue - attendue dans un mois - devrait apporter une conclusion définitive au litige qui l'opposait à l'administration depuis 2015, et constituer le dernier épisode de ce feuilleton politico-juridique débuté en 2010. Le litige examiné par le Conseil d'Etat porte sur le fondement des porteurs de projet à avoir pris pour un accord tacite le silence de l'administration à une demande de regroupement de cheptels soumise en 2015. Cette opération leur avait permis de faire passer le cheptel de 500 à 880 vaches.

Pour le rapporteur public - dont les conclusions sont le plus souvent suivies par le Conseil d'Etat -, le silence de l'administration ne valait accord tacite, quand bien même ce silence avait excédé le délai de deux mois fixé par la loi de 2000 sur les relations avec l'administration. Le rapporteur public invoque les spécificités de la Police des installations classées pour l'environnement (protection de l'environnement, dialogue suivi entre les exploitants et l'administration). Selon lui, le Conseil d'Etat peut ainsi étendre au cas des regroupements une décision similaire prise en 1995 sur les demandes d'autorisation ICPE. Le rapporteur public demande donc au Conseil d'Etat de confirmer les arrêtés de mise en demeure de revenir à 500 vaches et les sanctions prononcées pour leur non-respect.

La rédaction