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17 Juin 2021

Egalim 2 : vers une interdiction des clauses d’alignement concurrentiel

Lors de la première lecture de la proposition de loi (PPL) Egalim 2, le 15 juin, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté des amendements visant à interdire et sanctionner les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans les contrats entre l’agriculteur et son acheteur ainsi que les contrats-cadre. Ces clauses, qui peuvent notamment être utilisées dans le secteur laitier, permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. «L’objectif est de se baser sur les indicateurs de coûts de production et non pas d’aller regarder combien les concurrents payent pour aller renégocier son prix à la baisse», a réprouvé Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la PPL. «C’est une pratique du passé que nous ne voulons plus», a-t-il défendu. Lors de cette session, les parlementaires ont également adopté une série d’amendements prévoyant que soit appliqué les indicateurs, notamment de coûts de production, à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. «Certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix», peut-on lire dans l'exposé des motifs.