National | Par eva dz
Après un passage à la Commission mixte paritaire, la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau visant « à protéger la rémunération des agriculteurs »,a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 14 octobre.
Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, livre son sentiment sur cette loi très attendue par la profession agricole.
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée en ultime lecture par les sénateurs. Quel est votre état d’esprit ?
Patrick Bénézit : « Je pense que les manifestations que l’on a pu faire à la fin de l’hiver et au début du printemps dernier ont marqué les esprits et porté leurs fruits. Nous dénoncions avec force les effets de bord et les insuffisances de la loi Egalim de 2018 pour laquelle la FNSEA avait formulé des propositions que nous retrouvons maintenant dans la loi Egalim 2. Sous la pression syndicale, le Gouvernement a dû revoir sa copie et nous ne pouvons que nous en féliciter. Grâce à elle, nous avons réintroduit la notion de formation du prix en marche avant, c’est-à-dire à partir des indicateurs de coût de production, au départ de la cour de ferme. La proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau a été améliorée à l’aune des discussions à l’Assemblée et au Sénat, en tenant compte aussi de nos propositions.
Concrètement, qu’est-ce que la loi Egalim 2 apporte aux agriculteurs ?
PB : Elle leur assure que la base même du contrat et donc des négociations part du coût de production. Elle oblige aussi les interprofessions à s’accorder sur des indicateurs qui détermineront ce coût de production. Si elles n’y parviennent pas, ce rôle reviendra aux Instituts techniques agricoles. Dans tous les cas, les agriculteurs auront l’assurance d’avoir une grille d’indicateurs qui sera une référence pour ce coût de production.
Surtout, la loi consacre le principe de non-négociabilité de la matière première entre d’un côté les industries et/ou les coopératives et de l’autre, la grande distribution. Ce qui rend ce processus de construction de prix beaucoup plus transparent. De plus toute demande baisse de tarif que la grande distribution pourrait négocier devrait être justifiée par une contrepartie. C’était également une demande de la FNSEA et nous avons été suivis sur ce point qui revient sur les dérèglements de la loi de modernisation de l’économie de 2008.
Ce renforcement de la législation semble donc vous satisfaire…
PB : Oui dans le sens où les bases sont aujourd’hui posées. Mais il reste à appliquer concrètement cette loi, au quotidien. Pour la loi Egalim, l’action gouvernementale a été réduite à une action que nous pourrions qualifier d’“a minima”. Il s’est contenté de vérifier le respect de l’augmentation du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions. Il n’est pas allé au-delà. C’est pourquoi la FNSEA souhaite que le gouvernement fasse paraître rapidement les décrets d’applications et qu’il mette en œuvre les contrôles nécessaires. Il faut aussi que les opérateurs comme les organisations de producteurs et les coopérations se saisissent des opportunités offertes par la loi et qu’elles se les approprient.
Ce texte est-il suffisant ou demande-t-il à être améliorer ?
PB : Le cadre législatif n’occulte pas les responsabilité des acteurs. Ce texte constitue une avancée indéniable. Il reste une boîte à outils pour permettre aux agriculteurs et à leurs mandataires d’aller négocier avec des armes plus affûtées que celles de la loi Egalim. Que la main du Gouvernement ne tremble pas dans l’application pleine et entière de ce texte ».
La rédaction
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