National | Par La rédaction
Un décret paru au JO le 31 octobre fixe les conditions que les entreprises de moins de 50 salariés doivent remplir pour obtenir un prêt participatif dans le cadre du fonds de développement économique social (FDES).
Ce dispositif vise à répondre aux besoins des très petites et petites entreprises touchées par la crise de la Covid-19 qui n’ont pas eu accès «dans des proportions suffisantes» aux prêts garantis par l’État (PGE). Ainsi, les entreprises du secteur agricole employant zéro à 49 salariés peuvent obtenir un prêt participatif allant jusqu’à 20 000 euros. Pour y prétendre, elles doivent «justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation» et ne pas être concernées par une procédure collective d’insolvabilité. Elles doivent aussi être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d’apurement. «Les entreprises redevenues ‘in bonis’ par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif», précise le texte. Sont exclues en revanche les sociétés civiles immobilières (SCI). Le prêt octroyé pour une durée de 7 ans, via BPI France, couvre tant les besoins en investissements qu’en fonds de roulement.
La MSA réactive son dispositif exceptionnel de paiement des cotisations
La MSA assouplit les modalités de paiement des cotisations dues en novembre, annonce un communiqué le 4 novembre. «Il s’agit bien d’un report et non d’une suppression des cotisations», a précisé la MSA à Agra Presse. Côté employeurs, les utilisateurs de la DSN peuvent «ajuster» leur paiement à leurs capacités financières à condition d’en faire la demande à la MSA. Ils doivent aussi transmettre leur DSN «à l’échéance habituelle» en y indiquant le montant modulé dont ils seront prélevés. Les habitués du télérèglement peuvent exceptionnellement régler par virement afin d’ajuster le montant de leur paiement. «Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 novembre ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard», précise la MSA dans le communiqué. Pour les employeurs utilisateurs du Tesa+, la date limite de paiement des cotisations d’octobre est repoussée au 14 décembre. Pour les utilisateurs du Tesa simplifié, le paiement des cotisations du 3ème trimestre aura lieu d’ici le 15 décembre. Enfin, les exploitants pourront régler tout ou partie de leurs cotisations par virement sachant que la MSA ne fera pas de prélèvement ni en novembre, ni en décembre.
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