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28 Décembre 2021

Contrats : pas d'obligation au-dessous de 10 000 € de CA en porcs et bovins viande

Les éleveurs de porcs charcutiers castrés et de bovins de races à viande ne sont pas concernés par l'obligation de contractualiser s'ils réalisent pour ces productions un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €, d'après un décret paru au Journal officiel le 26 décembre. Prévue dans la loi Egalim 2 du 18 octobre, cette exemption s'applique aussi à leurs acheteurs jusqu'à 100 000 € en bovins et 780 000 € en porcs. Cette même loi a instauré la contractualisation obligatoire avec le premier acheteur, qui s'applique dès le 1er janvier 2022 pour les porcs castrés et certaines catégories de bovins viande (jeunes bovins de moins de 24 mois, génisses et vaches allaitantes).

Le décret paru le 26 décembre s'applique également aux broutards, à qui la contractualisation obligatoire s'appliquera le 1er juillet 2022. Ce texte était particulièrement attendu par la profession, dans un contexte où l'obligation de contractualiser provoque des remous sur le terrain: une manifestation – dont s'est désolidarisée le syndicalisme majoritaire – a rassemblé quelque 200 éleveurs et négociants à Clermont-Ferrand le 23 décembre. Par ailleurs, ce texte porte aussi sur les contrats en lait de vache, brebis et chèvre; il met en conformité les articles correspondants avec la nouvelle écriture du Code rural provenant de la loi Egalim 2.

La rédaction