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10 Novembre 2021

Conjoint collaborateurs : le Sénat sort la limitation du statut à 5 ans du PLFSS

Au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au Sénat, le 9 novembre, la Chambre haute a voté pour la suppression de l’article 14 bis qui propose de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur agricole. Les sénateurs ont adopté deux amendements semblables portés par les sénatrices Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) et Elisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) au nom de la commission des affaires sociales.

Le Sénat veut se réserver la possibilité d’adopter la limitation du statut de conjoint collaborateur en votant conforme la proposition de loi (PPL) sur les retraites agricoles les plus faibles, introduite par le député André Chassaigne et déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette PPL est censée être discutée «le 9 décembre» au Sénat, précise la sénatrice Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) dans son exposé des motifs. De son côté, Elisabeth Doineau déplore aussi que l’article 14 bis ne précise pas quel statut un conjoint collaborateur aurait par défaut s’il omet de choisir un autre statut au bout des cinq ans; et qu’il ne contienne pas de possibilité de dérogation.

La rédaction