National | Par Didier Bouville

Chambres d’agriculture : plus de souplesse dans la fixation de la TATFNB

Lors de la première lecture en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, les députés ont adopté le 19 octobre un amendement du gouvernement visant à «clarifier les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (TFCA)».

Aussi appelée taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), la TFCA assure en moyenne la moitié des recettes des chambres départementales. Comme précisé dans l’Hémicycle par le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt, le gouvernement veut créer un «tunnel de convergence» pour «accompagner les chambres qui ont fait le choix volontaire d’une régionalisation ou d’une inter-départementalisation avec des départements qui avaient des taux différents» de TFCA.

L’amendement permet aux échelons régionaux ou interdépartementaux de «déterminer un produit de TFCA distinct dans chaque département». Une souplesse possible durant les «six années qui suivent leur création ou, lorsqu’elles ont été créées avant 2020, au titre des années 2020 à 2025», précise un autre amendement des députés LREM Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn) et Stéphane Travert (Manche), lui aussi adopté. Ce sous-amendement double la durée de la dérogation prévue initialement pour trois ans par l’amendement gouvernemental.

 éleveurs+chambre+foncier

Toutes les actualités

Sur le même sujet

La FNSEA, les Chambres d’agriculture France, la FNSafer et les Jeunes agriculteurs ont déclaré, le 3 février dans un communiqué de presse, «saluer la prise de conscience des parlementaires sur la régulation du foncier».Les quatre organisations « appellent à un large consensus autour de la proposition » du député Jean-Bernard Sempastous (LREM-Hautes-Pyrénées). Le député a transmis, la veille, une proposition de loi «portant mesures d’urgence pour la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». En effet, faute de loi foncière, que la profession agricole appelle ardemment de ses vœux, de nombreuses sociétés réalisent des montages juridiques et financiers pour racheter des exploitations, empêchant ainsi des jeunes agriculteurs de s’installer.« Ces comportements vont à l’encontre de…