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26 Novembre 2021

Chambres d'agriculture : l'État s'engage à «défendre» une TATFNB stable jusqu'en 2025

Avec deux ans de retard, les chambres d'agriculture et leur ministère de tutelle ont signé, le 25 novembre, le Contrat d'objectifs et de performance entre l'État et le réseau consulaire sur la période 2019-2025. Comme demandé par les chambres d'agriculture, ce document inclut un engagement de l'État à «défendre le principe d'une stabilité» de leur taxe affectée (TATFNB*) sur cette période, qui représente plus d'un tiers de leur budget. Cet engagement est assorti d'une clause de revoyure en 2023 qui conditionne la poursuite de la trajectoire budgétaire «à l'atteinte des cibles et au respect du calendrier des évolutions structurelles prévues». En échange, le réseau s'engage à mettre en œuvre «un pilotage par la performance», par «l'attribution de moyens financiers liés au respect d'obligations». Pour ce faire, les deux parties ont décidé l'attribution de 30% (contre 2% actuellement) du produit de la TATFNB au Fonds national de péréquation des chambres d'agriculture (FNSP), qui va devenir le Fonds de modernisation, de performance et péréquation (FNMPP), et dont la composition et le fonctionnement vont être révisés par décret. Près d'un tiers de ce fonds sera affecté à une «réserve de performance» distribuée aux établissements du réseau «en fonction des objectifs de performance atteints». Parmi les objectifs: l'accompagnement de la Pac, le développement du numérique, la mise en place du conseil stratégique en phytos et la mise en œuvre du plan de relance.

* Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

La rédaction