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14 Novembre 2022

Assurance récolte : le décret fixant les paramètres pour la future PAC est paru au JO

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le 13 novembre le décret précisant les paramètres de fonctionnement de l'assurance récolte pour la prochaine PAC, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Les grandes lignes sont connues depuis plusieurs semaines ou mois selon les paramètres. Le 29 septembre au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l'agriculture avait présenté de derniers détails, annonçant notamment la façon dont le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés serait rendu dégressif: 45% dès 2023, puis à 40% en 2024, et 35% en 2025, pour les récoltes assurables. Des chiffres confirmés dans le décret paru.

Concernant les productions sur lesquelles il n’existe pas d’offre assurantielle à l’heure actuelle (le maraîchage diversifié, l'horticulture, les pépinières, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture), le décret fixe un taux d’indemnisation publique de 45% sans dégressivité. En septembre Elisabeth Borne avait présenté les seuils d’intervention de la solidarité nationale (pour les pertes très importantes) : 50% des pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles et légumes et la viticulture et 30% pour l’arboriculture, prairies. Ces chiffres sont également inscrits dans le décret.

La rédaction