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24 Novembre 2022

Assurance : les sanctions contre assureurs et agriculteurs précisés par ordonnance

Le ministère de l’Économie a présenté en Conseil des ministres, le 23 novembre, l’ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte). D’après le projet de texte qu’Agra Presse a pu consulter, le ministre de l’Agriculture dispose d’un éventail de sanctions possibles, applicables après avis de Bercy. Les sanctions maximales contre les assureurs sont: l’interdiction de distribuer des contrats de MRC «pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte»; et une sanction pécuniaire jusqu'à 2% du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d’euros. Ces deux types de sanction «peuvent être au maximum doublées» si de nouveaux manquements sont constatés «dans un délai de trois ans» depuis la sanction initiale. L’ordonnance prévoit aussi des sanctions pour les agriculteurs ayant transmis de fausses informations pour le calcul de la subvention à la MRC ou de l’indemnisation publique (solidarité nationale). Ces sanctions sont: une privation des aides pendant une durée maximale de deux ans, et/ou une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’au double de l’aide demandée.

La rédaction