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27 Juillet 2020

Une mission parlementaire propose de renforcer l’attractivité des baux ruraux

Une mission parlementaire propose de renforcer l’attractivité des baux ruraux

La mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux propose d’augmenter leur attractivité, ont indiqué les deux co-rapporteurs, les députés Jean Terlier (LREM, Tarn) et Antoine Savignat (LR, Val d’Oise) dans une conférence de presse le 22 juillet. Le rapport qu’ils ont remis à la commission des lois de l’Assemblée nationale préconise pour cela: une fiscalité plus incitative pour les propriétaires ; une plus grande sécurité juridique par davantage d’accords écrits et des états des lieux systématiques ; et une liberté contractuelle plus importantes aux deux parties. Les deux co-rapporteurs proposent d’élargir le contrôle des structures aux cessions partielles de parts de sociétés.