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23 Juillet 2020

Une mission parlementaire propose de renforcer l’attractivité des baux ruraux

La mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux propose d’augmenter leur attractivité, ont indiqué les deux co-rapporteurs, les députés Jean Terlier (LREM, Tarn) et Antoine Savignat (LR, Val d’Oise) dans une conférence de presse le 22 juillet. Le rapport qu’ils ont remis à la commission des lois de l’Assemblée nationale préconise pour cela: une fiscalité plus incitative pour les propriétaires ; une plus grande sécurité juridique par davantage d’accords écrits et des états des lieux systématiques ; et une liberté contractuelle plus importantes aux deux parties. Les deux co-rapporteurs proposent d’élargir le contrôle des structures aux cessions partielles de parts de sociétés. «Le statut du fermage a rempli son office, il n’est pas question de le remettre en cause. Mais il est rigide car d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent déroger (pour le montant du fermage, la durée du bail, etc) même si elles sont d’accord. L’objectif de la mission est de le faire évoluer», a expliqué Jean Terlier. «Nous voulons introduire plus de liberté contractuelle dans les baux ruraux», a-t-il précisé.