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13 Mars 2019

Pratiques commerciales déloyales : feu vert du Parlement européen à la nouvelle législation

Le Parlement européen a donné son accord en première lecture le 12 mars à Strasbourg, par 589 voix contre 72 et 9 abstentions, au projet de directive qui, résultat d’un compromis en décembre dernier avec le Conseil de l’UE, interdit dix pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (retards de paiement, annulations tardives...) et six autres si elles ne sont pas clairement convenues entre les parties (retour des invendus...). Après avoir obtenu le feu vert du Conseil de l’UE, la directive devrait être formellement adoptée en avril. Les États membres auront ensuite 30 mois au maximum pour la mettre en application. Ils pourront maintenir ou instaurer des règles nationales permettant d’ « assurer un niveau de protection plus élevé » contre ces pratiques qui, selon la Commission européenne, coûteraient entre 2,5 et 8 milliards € aux PME agricoles et agroalimentaires de l’UE, soit 1 à 2 % de leur chiffre d’affaires.