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26 Novembre 2019

PLF: les sénateurs allègent la fiscalité sur les transmissions

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, des amendements prévoyant d’alléger, sous certaines conditions, la fiscalité des donations et successions des exploitations agricoles et viticoles. Le texte prévoit une exonération à 80% de droits de mutation à titre gratuit pour les donations et successions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et «les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole». Cet allégement se ferait à condition que «les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée d’au moins 18 ans» et «dans la limite de 20 M€». Même s’il existe déjà certains dispositifs d’allégements fiscaux, les règles actuelles ne sont «pas suffisantes pour protéger les exploitations», estiment les sénateurs signataires. Avec la hausse des prix du foncier, «les héritiers sont incités ou contraints à vendre les biens compte tenu des droits à payer, ce qui met en péril la survie même de l’exploitation familiale», a expliqué en séance le sénateur Philippe Dallier (LR). Ces amendements ont été adoptés malgré un avis défavorable de Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics.