lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > Le décret sur l’encadrement du travail détaché entre en vigueur le 30 juillet (JO)

30 Juillet 2020

Le décret sur l’encadrement du travail détaché entre en vigueur le 30 juillet (JO)

Paru le 29 juillet au Journal officiel, le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale entrera en vigueur le 30 juillet. Il résulte d’une application de la directive européenne 2018/957. Le texte élargit les règles de rémunération des travailleurs détachés: non seulement le salaire minimum mais aussi les autres rémunérations qu’ils perçoivent (primes, accessoires de salaires…) doivent être conformes aux règles applicables dans l’entreprise d’accueil. Il établit aussi que les remboursements de frais professionnels (transport, repas, hébergement) ne font pas partie de l’allocation de détachement, et que ces sommes sont à la charge de l’employeur si «leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles» et quand le salarié détaché doit se déplacer pour aller au travail ou sur un nouveau lieu de travail. De plus, le décret fixe la durée maximum du détachement à 12 mois avec une prolongation possible de six mois (contre une limite de 24 mois jusqu'ici). Enfin, il prévoit une «procédure simple» d’interdiction temporaire de prestation de service -jusqu’à deux mois, renouvelable- pour les employeurs détachant de la main d’œuvre qui contreviennent à leurs obligations.