National | Par Didier Bouville
Le projet de loi Consommation a été présenté, le 2 mai, par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation. Tournant majeur : la loi impose à la distribution de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. En cas de non-respect de la loi, les amendes encourues pourront aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Par ailleurs, les moyens de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) seront renforcés pour lutter contre les fraudes et les pratiques abusives. «Il ne faut plus que les PME craignent d’être supprimées des linéaires de la distribution», a expliqué Benoît Hamon, faisant référence aux pratiques abusives (annulation de commandes, déréférencement) de la distribution. Modernisée, la DGCCRF pourra traiter plus rapidement et efficacement la question des délais de paiement non respectés. «Si les délais de paiement légaux étaient respectés, les PME et les ETI (entreprise de taille intermédiaire) pourraient récupérer 10 milliards d’euros», a assuré Pierre Moscovici.
Le projet de loi sera examiné en juin par le parlement.
prix+distribution
