lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > Fonds d'indemnisation phytos: texte peu modifié en commission des affaires sociales

22 Novembre 2019

Fonds d'indemnisation phytos: texte peu modifié en commission des affaires sociales

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture le 20 novembre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Concernant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la commission a adopté un amendement prévoyant un délai transitoire de 12 mois pour l’instruction des demandes adressées en 2020 par les enfants atteints de pathologies liées à une exposition prénatale causée par l’exposition professionnelle d’un de leurs parents aux pesticides. Le PLFSS prévoit un délai de six mois pour l’instruction des demandes d’indemnisation des enfants, mais «ce délai ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2021 eu égard aux délais nécessaires à la mise en place du fonds qui ne devrait être pleinement opérationnel avant mi-2020», explique l’exposé des motifs de cet amendement. La mesure était présentée par le rapporteur du PLFSS, le député Olivier Véran (LREM). La commission a par ailleurs rejeté plusieurs amendements socialistes portant sur le fonds d’indemnisation. Le PLFSS devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 25 novembre.