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25 Mai 2020

Exploitations en difficulté : nouveau rallongement des procédures pénales (JO)

Exploitations en difficulté : nouveau rallongement des procédures pénales (JO)

Dans le cadre de la réponse à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement rallonge une nouvelle fois les procédures pénales des exploitations agricoles en difficulté, via une ordonnance du ministère de la Justice parue le 21 mai au JO. La durée maximale d'exécution des plans de sauvegarde et de redressement est ainsi portée à deux ans, soit un an de plus que prévu par une précédente ordonnance parue au JO le 28 mars. «La gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin», explique le rapport au président de la République adossé à l'ordonnance du 21 mai. Par ailleurs, la durée légale des procédures de conciliation se prolonge jusqu'au 23 août, au lieu de trois mois après la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire comme auparavant. Plus largement, l'ordonnance du 21 mai vient compléter le dispositif de celle du 27 mars, en visant une détection précoce des entreprises en difficulté, une meilleure efficacité de la procédure de conciliation, un recours facilité aux procédures accélérées, un traitement accéléré des entreprises en situation irrémédiablement compromise ou encore un meilleur maintien des emplois.