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24 Juillet 2020

Etiquetage de l’origine : le système français obligatoire pour le lait remis en cause

L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, Gerard Hogan, a estimé le 16 juillet dans ses conclusions – qui sont généralement suivies par la Cour dans son jugement final – que le décret national du gouvernement français exigeant l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits laitiers n’était pas conforme au droit communautaire. Selon ses conclusions, ce type d’étiquetage d’origine national ne peut se justifier que par des considérations telles que la protection de la santé publique, les droits des consommateurs, la prévention de la fraude ou de la concurrence déloyale. Ce qui n’est, en l’occurrence pas le cas, selon lui. De plus, il souligne que la nécessité d’assurer la traçabilité des produits alimentaires n’est pas en soi incompatible avec l’absence d’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires. Cette affaire fait suite à une plainte déposée par le groupe laitier français Lactalis contre le gouvernement français qui a mis en place depuis 2017 à titre expérimental l’étiquetage obligatoire de l’origine pour le lait mais aussi pour la viande en tant qu’ingrédients. La Commission européenne avait donné en 2016 son feu vert à ce dispositif contre des directions générales de la Concurrence et du Marché intérieur.